Employer Liability for Unremitted Social Security Contributions by Temporary Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employing company challenged its liability for social security contributions that a temporary work agency failed to remit after the employment period, arguing that its obligation was contingent upon receiving timely notification of the agency's default following a formal demand from the social security collection union. The court rejected the appeal, reasoning that the user of temporary labor is substituted for the temporary work agency for the payment of social security contributions upon the latter's default, and the relevant labor code does not impose a specific deadline for notifying the user of the formal demand sent to the defaulting agency, especially since the user retains the right to require proof of the agency's compliance before payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R. 124-7 DU MEME CODE; Employer Liability for Unremitted Social Security Contributions by Temporary Agency: The court rejected the appeal, reasoning that the user of temporary labor is substituted for the temporary work agency for the payment of social security contributions upon the latter's default, and the relevant labor code does not impose a specific deadline for notifying the user of the formal demand sent to the defaulting agency, especially since the user retains the right to require proof of the agency's compliance before payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the substitution of the user company for the temporary work contractor in case of default regarding social security contributions, which forms the basis of the decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning to define when the temporary work contractor is considered in default regarding social security contributions.
Cited in the reasoning to justify that users have the option to demand certificates from social security organizations from temporary work companies.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE QUI, DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, AVAIT UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE BURATEL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A, LE 3 FEVRIER 1975, ETE MISE EN DEMEURE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DU DECRET DU 13 MARS 1973,DE PAYER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'EMPLOI DE CETTE MAIN D'OEUVRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI A L'UTILISATEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONSTITUE UNE CONDITION DE FOND DONT DEPEND L'OBLIGATION DE PAYER LES COTISATIONS PESANT SUR CET UTILISATEUR DE SORTE QU'A DEFAUT D'AVIS, L'UTILISATEUR DE LA MAIN D'OEUVRE QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'A PU PRENDRE AUCUNE MESURE PROTECTRICE DE SES DROITS ET NE SAURAIT ETRE TENU A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'UTILISATEUR N'A QUE LA FACULTE DE DEMANDER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE JUSTIFIER DE SA SITUATION A L'EGARD DE LA CAISSE, CELLE-CI A L'OBLIGATION DE PREVENIR CET UTILISATEUR DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE ET QUE, PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ADMETTRE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA CAISSE QUE CELLE-CI S'ETAIT CONFORMEE A SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UTILISATEUR DE MAIN-D'OEUVRE EST SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI, SANS RESTRICTION POUR LE CAS OU CE DERNIER AURAIT RECU DE L'UTILISATEUR TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI ; QUE, D'AUTRE PART, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 124-7 DU MEME CODE, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI N'A PAS PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE QU'IL A RECUE ;
QUE SI LES UTILISATEURS DOIVENT ETRE AVISES DE CELLE-CI, AUCUN DELAI N'EST IMPARTI A L'ENVOI DE CET AVIS AUX UTILISATEURS ; QUE D'AILLEURS CES DERNIERS ONT LA FACULTE, AVANT DE REGLER, D'EXIGER DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL, UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PRECISANT LEUR SITUATION A LEUR EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE NE POUVAIT FAIRE GRIEF A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA TARDIVETE DE L'ENVOI DE L'AVIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.