Legislator Jurisprudence & Législation
78-40403 Généré par l'IA

Company Lacks Standing to Appeal Without Administrator Assistance

Numéro de cause 78-40403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company subject to judicial settlement proceedings, which requires the debtor to be assisted by the court-appointed administrator for all actions concerning its assets, filed an appeal alone against a judgment condemning it to pay severance compensation. The court found this appeal inadmissible because, under the relevant law, any judicial action concerning the debtor's estate must be brought or pursued by the debtor assisted by the administrator, unless the administrator is specifically authorized by the supervisory judge to act alone, an authorization not demonstrated in this case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967; Company Lacks Standing to Appeal Without Administrator Assistance: The court found this appeal inadmissible because, under the relevant law, any judicial action concerning the debtor's estate must be brought or pursued by the debtor assisted by the administrator, unless the administrator is specifically authorized by the supervisory judge to act alone, an authorization not demonstrated in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir administrateur officiel de la succession disjonction de causes défaut de légitimation de l'actionnaire entreprise en difficulté droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967
This article established the ground for declaring the appeal inadmissible because the syndic acted alone without proper authorization.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967

This article established the ground for declaring the appeal inadmissible because the syndic acted alone without proper authorization.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.