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78-70003 Généré par l'IA

Public Utility Declaration and Compensation for Urban Renovation

Numéro de cause 78-70003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a commercial property subject to a declaration of public utility for urban renovation in a specific municipality appealed a decision that found their request for compensation admissible under the relevant urban planning code provisions, arguing that the property had to be explicitly slated for demolition and that the court failed to consider arguments linking the necessary demolitions to a separate highway project managed by another entity. The high court rejected the appeal, reasoning that the declaration of public utility, which covered infrastructure development, necessarily implied the demolition of the acquired properties, and that compensation for shopkeepers under the relevant article is conditioned only on the public utility declaration and the existence of the business in the renovation area, making the precise list of buildings slated for demolition or the involvement of another public entity irrelevant to the claim's admissibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 312-7 DU CODE DE L'URBANISME; Public Utility Declaration and Compensation for Urban Renovation: The high court rejected the appeal, reasoning that the declaration of public utility, which covered infrastructure development, necessarily implied the demolition of the acquired properties, and that compensation for shopkeepers under the relevant article is conditioned only on the public utility declaration and the existence of the business in the renovation area, making the precise list of buildings slated for demolition or the involvement of another public entity irrelevant to the claim's admissibility.

Mots-clés

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utilité publique urbanisme propriété publique promotion immobilière bien réservé zone urbaine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME
This article was the basis for the compensation claim that the lower court correctly recognized as admissible.
ARTICLE L. 312-7 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
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2104039
Property Owner v. Prefectural Order on Public Utility for Real Estate Restoration
22NC02286
Municipality Liability for Property Damage During Public Works
23LY02484
Co-Owners v. Public Works Damages Compensation
89-70391
Municipality Expropriation Appeal Regarding Utility Sufficiency
2004306
Commercial Entity v. Municipality: Damages for Public Works Disruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME

This article was the basis for the compensation claim that the lower court correctly recognized as admissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 23 FEVRIER 1976, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BAGNOLET, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME DE LA RENOVATION URBAINE CENTRE-SUD ; QUE CET ARRETE VISAIT NOTAMMENT LES IMMEUBLES SITUES DANS LA RUE SADI-CARNOT ; QUE DESRUES, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ETABLI DANS LADITE RUE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET N 58-1485 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI 70-61 DU 10 JUILLET 1970, DEVENU L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 312-6 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-7 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PUISQU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE UTILISES LES LOCAUX LIBERES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ESSENTIEL DES DEMOLITIONS D'IMMEUBLES DANS LE SECTEUR SE RATTACHAIT A L'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE AUTOROUTIER DE LA PORTE DE BAGNOLET, REALISE PAR UNE AUTRE PERSONNE MORALE> ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREVOYANT L'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA VOIRIE, DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS DIVERS, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES IMMEUBLES AINSI ACQUIS DEVAIENT ETRE DEMOLIS ; QU'IL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS DONT LE FONDS EST SITUE DANS LE SECTEUR A RENOVER, N'EST SUBORDONNEE QU'AUX DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ET CONSTATE QU'ELLES SONT REMPLIES ; QU'ENSUITE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE SEULE L'OPERATION DE RENOVATION EST A L'ORIGINE DE LA DEMANDE DE DESRUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.