Legislator Jurisprudence & Législation
78-10121 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller: Limitation Period for Undisclosed Construction Defect

Numéro de cause 78-10121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that declared time-barred an action by purchasers against a seller concerning insufficient sound insulation in an apartment sold off-plan, reasoning that the lower court erred by finding the defect to be an obvious one, subject to a one-year limitation period following possession or acceptance, without sufficiently investigating whether the alleged circumstances rendered the defect non-apparent as required by the Civil Code articles concerning discoverable defects.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL; Purchasers v. Seller: Limitation Period for Undisclosed Construction Defect: The Court of Cassation quashed a judgment that declared time-barred an action by purchasers against a seller concerning insufficient sound insulation in an apartment sold off-plan, reasoning that the lower court erred by finding the defect to be an obvious one, subject to a one-year limitation period following possession or acceptance, without sufficiently investigating whether the alleged circumstances rendered the defect non-apparent as required by the Civil Code articles concerning discoverable defects.

Mots-clés

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vice de construction délais jugement civil dissimulation dolosive de défauts garantie du vendeur droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL

These articles were cited in relation to the extinctive prescription issue that formed the basis of the appeal concerning the apparent vice.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1646-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE, LE 6 NOVEMBRE 1974, PAR LES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE RESIDENCE PERSPECTIVE, EN REOARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE DE L'APPARTEMENT QUE LEUR AVAIT VENDU, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE EST UN VICE APPARENT DONT ON SE REND COMPTE TRES RAPIDEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1642-1 ET 1648, ALINNE 2, DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA PLUS TARDIVE DES DATES DE LA PRISE DE POSSESSION OU DE LA RECEPTION ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., LE VICE ETAIT OU NON APPARENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.