Legislator Jurisprudence & Législation
78-10961 Généré par l'IA

Prosecutor Service Date Trumps Actual Delivery for Appeal Deadline

Numéro de cause 78-10961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a ruling that declared their appeal untimely, as it was filed on January 12, 1977, against a judgment served via the prosecutor's office on December 1, 1976, arguing that the appeal period only began upon the actual delivery of the copy to the party, as per procedural rules for service via the prosecutor. The court rejected the appeal, affirming that where service is validly made to the prosecutor's office, the statutory appeal deadline commences from the date of that service, irrespective of when the copy was physically delivered to the intended recipient.

Regeste Legislator

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ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Prosecutor Service Date Trumps Actual Delivery for Appeal Deadline: The court rejected the appeal, affirming that where service is validly made to the prosecutor's office, the statutory appeal deadline commences from the date of that service, irrespective of when the copy was physically delivered to the intended recipient.

Mots-clés

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délai légal retard du ministère public qualité pour recourir moment du dépôt entrée en force manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the appellant's grounds to contest the application of the deadline, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the appellant's grounds to contest the application of the deadline, which the court implicitly confirmed by rejecting the ground.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.