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77-13334 Généré par l'IA

Patent Nullity Action: Isolation of Patent Claims for Novelty and Inventive Step Assessment

Numéro de cause 77-13334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant courts dismissed a nullity action concerning a patent for an inflatable motorized craft by ruling that the various elements described in the six claims, which together formed the patented combination whose novelty was recognized in the first claim, could not be artificially isolated when assessing novelty and inventive step. However, the high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not separately assess the inventive step for the later claims (claims 3 to 6), which were part of the general combination distinct from the first claim, by determining whether those specific means obviously resulted from the prior art, thereby improperly conflating the assessment of novelty and inventive step.

Regeste Legislator

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l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968; Patent Nullity Action: Isolation of Patent Claims for Novelty and Inventive Step Assessment: However, the high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to provide a legal basis for its decision because it did not separately assess the inventive step for the later claims (claims 3 to 6), which were part of the general combination distinct from the first claim, by determining whether those specific means obviously resulted from the prior art, thereby improperly conflating the assessment of novelty and inventive step.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en nullité de brevet appréciation de l'activité inventive brevetabilité invention dépendante nouveauté matérielle brevet européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968
This article was the legal basis used to determine the error made by the Court of Appeal regarding the assessment of inventive step.
Généré par l'IA
02-15214
Patent Nullification Appeal on Procedural Grounds
12-25955
Invalidity of European Patent Claims Based on Inventive Step
06-12487
Patent Nullity for Bread Improver Claims Due to Anticipation and Lack of Inventive Step
20/04001
Child Seat Manufacturer v. Patent Holder (Nullity Action Dismissed for Lack of Interest)
19/1997
Patent Infringement Suit: Patent Invalidated Due to Prior Disclosure and Lack of Inventive Step

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968

This article was the legal basis used to determine the error made by the Court of Appeal regarding the assessment of inventive step.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 9 de la loi du 2 janvier 1968,

Attendu que pour, débouter les sociétés S.E.B.A. et Avon Ruber de leur action en nullité du brevet n. 2.078.272, concernant une embarcation pneumatique à moteur, dont la société Hall Méditerranée est titulaire, la Cour d'appel, qui a constaté que les divers moyens examinés dans les six revendications décrites à l'avis documentaire, sollicité le 27 décembre 1972, coopéraient entre eux pour l'obtention de la combinaison brevetée, a énoncé que les moyens décrits dans les revendications 3 à 6 qui se réfèrent à la première revendication dont elle a retenu la nouveauté, ne doivent pas être artificiellement isolés de la combinaison dont ils sont des éléments constitutifs, et ce, en ce qui concerne l'appréciation tant de la nouveauté que de l'activité inventive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté, sans avoir recherché si les quatre derniers moyens revendiqués, inclus dans la combinaison générale distincte de la combinaison faisant l'objet de la première revendication, ne découlaient pas d'une manière évidente de l'état de la technique, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu entre les parties le 11 mars 1977 par la 4ème Chambre B de la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;