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77-14963 Généré par l'IA

Installation Contractor Liability Appeal

Numéro de cause 77-14963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A client sued an installation contractor in 1974 for defects that appeared in December 1971 following the installation of machinery ordered from another supplier for a new laundry/pressing shop. The appellant argued the lower court erred by failing to adhere to the parties' claims, specifically limiting the claim to the two-year warranty, and by improperly reclassifying the contract as one outside the scope of the building construction warranties (decennial or biennial) without proper contradictory debate, thus lacking a legal basis, especially given the time lapse between discovery of defects and filing suit. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly qualified the contract as one for mere equipment installation, which falls outside the scope of warranties specifically intended for building construction, thereby fulfilling its duty to apply the correct law to the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Installation Contractor Liability Appeal: The appellant argued the lower court erred by failing to adhere to the parties' claims, specifically limiting the claim to the two-year warranty, and by improperly reclassifying the contract as one outside the scope of the building construction warranties (decennial or biennial) without proper contradictory debate, thus lacking a legal basis, especially given the time lapse between discovery of defects and filing suit. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly qualified the contract as one for mere equipment installation, which falls outside the scope of warranties specifically intended for building construction, thereby fulfilling its duty to apply the correct law to the facts.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose production de créance vente avec obligation de montage contrat d'inspection dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final order in this decision.
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90-17187
Equipment Company Liability for Building System Defects and Insurance Coverage Appeal
00-11967
Contractor Liability for Construction Defects and Non-Performance
92-20838
Construction Defects and Liability Appeals
89-13672
Owner v. Material Supplier: Improper Introduction of New Claim in Appeal
89-13833
Contractor Liability for Building Defects Affirmed Despite Appeal on Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final order in this decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1977) que la société Etablissements Debarge, en vue de l'aménagement d'un magasin de Laverie Pressing, a commandé à la société Métra-France des machines à laver et matériels divers dont elle a confié l'installation à l'entreprise Mollard ; que la mise en service eut lieu en décembre 1971 et qu'en raison de défectuosités de fonctionnement, la société Debarge assigna en février 1974 l'entreprise Mollard en réparation ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, "d'une part, la Cour d'appel a passé outre aux conclusions des parties, notamment celles du maître de l'ouvrage qui a mis en cause la responsabilité de l'entrepreneur exclusivement au titre de la garantie biennale ; que, de surcroît, la Cour a, d'office, modifié la nature et l'objet mêmes du contrat d'entreprise sans avoir préalablement soumis un tel moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, au débat contradictoire, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que le contrat avait pour objet une "installation", sans vérifier si cette dernière concernait le bâtiment et était de nature à constituer un menu ouvrage au sens du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967, a manqué à donner à son arrêt une base légale, alors que, de troisième part, l'arrêt constate que la prise de possession a eu lieu en 1971 et que le maître de l'ouvrage n'a assigné l'entrepreneur qu'en 1974, bien que les vices se fussent manifestés dès la mise en service ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a méconnu les textes régissant la garantie biennale" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'a fait que restituer aux faits et actes litigieux, leur exacte qualification ; qu'ayant retenu que le contrat d'entreprise conclu contre la société Etablissements Debarge et la société Mollard n'avait pour objet qu'une installation de matériel fourni par une autre entreprise, elle a pu décider que cette convention échappait aux règles de la garantie décennale ou biennale, lesquelles ont pour objet la construction d'un édifice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1977 par la Cour d'appel de Grenoble ;