Supplementary Retirement Contributions Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision applying the five-year prescription period under Article 2277 of the Civil Code to supplementary retirement contributions, holding that this prescription only applies to obligations possessing both periodicity and fixedness. The initial action sought payment of contributions that varied based on salaries and the social security ceiling, meaning that although the rate was fixed and the payments were periodic (quarterly), the actual amount due was not determined in advance. The appellate court erred by finding the five-year prescription applicable because the fluctuating amount, despite the fixed rate and periodicity, meant the obligation lacked the necessary element of fixedness required by the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; Supplementary Retirement Contributions Prescription Period: The initial action sought payment of contributions that varied based on salaries and the social security ceiling, meaning that although the rate was fixed and the payments were periodic (quarterly), the actual amount due was not determined in advance. The appellate court erred by finding the five-year prescription applicable because the fluctuating amount, despite the fixed rate and periodicity, meant the obligation lacked the necessary element of fixedness required by the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by incorrectly applying the five-year prescription period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION A ASSIGNE LA SOCIETE D'EXTRACTION DES SABLIERES DE CHASSENARD EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961, A UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1960 ET AYANT VARIE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS EXIGIBLES DEPUIS PLUS DE 5 ANS, AVANT L'ASSIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL S'ATTACHE SURTOUT A LA PERIODICITE DES PRESTATIONS, QU'IL N'EXIGE PAS LEUR FIXITE ABSOLUE, ET QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR LUI S'APPLIQUE AUX COTISATIONS RECLAMEES, QUI SONT DES PRELEVEMENTS PROPORTIONNELS AU SALAIRE SUIVANT UN TAUX FIXE PAR AVANCE ET QUI SONT EXIGIBLES CHAQUE TRIMESTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALGRE LA FIXITE DU TAUX DES COTISATIONS, LEUR MONTANT EVENTUEL, VARIABLE EN FONCTION DES SALAIRES ET DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS DETERMINE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.