Legislator Jurisprudence & Législation
73-14121 Généré par l'IA

Ascendant Survivor's Pension Eligibility After Fatal Work Accident

Numéro de cause 73-14121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision denying an ascendant a survivor's pension following a fatal work accident, holding that the lower court erred by only establishing that the deceased, who was single with no children, was not legally supporting his father. The appellate court failed to investigate whether the father, who had meager resources, could have legally expected to receive an alimentary pension from the deceased, as required by the Social Security Code when there is no surviving spouse or child.

Regeste Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 208 DU CODE CIVIL; Ascendant Survivor's Pension Eligibility After Fatal Work Accident: The appellate court failed to investigate whether the father, who had meager resources, could have legally expected to receive an alimentary pension from the deceased, as required by the Social Security Code when there is no surviving spouse or child.

Mots-clés

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rente de survivant obligations alimentaires annuité sécurité sociale accident mortel conjoint survivant

Dispositions légales citées

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to examine whether the father 'aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire' (could have obtained maintenance), which is the requirement under this article.
ARTICLE 208 DU CODE CIVIL
The appellate court's failure to rule on the possibility of obtaining maintenance relates to the obligations defined in the Civil Code, which was cited.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article sets the condition under which an ascendant can receive an annuity following a fatal work accident, which was the core issue in the decision.

ARTICLE 208 DU CODE CIVIL

This article, concerning the duty to provide maintenance, was cited alongside the Social Security Code article, suggesting its relevance to the obligation justifying the annuity claim, even if the cassation focused on the application of Art. 454.

ARTICLE 208 DU CODE CIVIL

Cited in the preamble alongside the Social Security Code article, making it part of the legal framework the court considered, although the primary ground for cassation was the interpretation of Art. 454.

ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to examine whether the father 'aurait pu obtenir de lui une pension alimentaire' (could have obtained maintenance), which is the requirement under this article.

ARTICLE 208 DU CODE CIVIL

The appellate court's failure to rule on the possibility of obtaining maintenance relates to the obligations defined in the Civil Code, which was cited.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO, CELIBATAIRE SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE LE 23 JUIN 1969, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QUE LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES MENSUELLES S'ELEVAIT A ENVIRON 1.000 PESETAS, SOIT 80 FRANCS ENVIRON, CE QUI NE REPRESENTE QUE DES MOYENS D'EXISTENCE D'AUTANT PLUS REDUITS QUE L'INTERESSE DEVAIT ASSURER, OUTRE LA SIENNE, LA SUBSISTANCE DE SA FEMME QUI NE TRAVAILLAIT PAS ET D'UN X...

AGE DE 17 ANS, OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SON DECES, Y... HERNANDO PERCEVAIT UN SALAIRE DE 880 FRANCS ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS POSSIBLE QUE CE DERNIER EUT PU, COMPTE TENU DE LA MODICITE DE CETTE REMUNERATION AU MOYEN DE LAQUELLE IL DEVAIT POURVOIR A SES PROPRES BESOINS, FAIRE PARVENIR A SON PERE D'UNE FACON REGULIERE DES SOMMES DE QUELQUE IMPORTANCE, NOTAMMENT DE 3.000 A 6.000 PESETAS, CE CHIFFRE AVANCE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ESPAGNE OU DEMEURE Y... PERE ETANT DENUE DE TOUTE VRAISEMBLANCE ET NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ALORS QUE Y... HERNANDO N'AYANT NI CONJOINT NI ENFANT, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A RELEVER DES ELEMENTS SELON LESQUELS SON PERE N'ETAIT PAS A SA CHARGE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, IL AURAIT PU OBTENIR DE LUI UNE PENSION ALIMENTAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.