Employee Reliance on Unsigned Collective Agreement for Supplemental Leave Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued their employer for supplemental paid leave indemnity based on the national agreement concerning monthly salaries, which the employer had announced and distributed to all monthly-salaried workers without restriction, despite not being a signatory to the agreement. The court of appeal upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer voluntarily implemented the monthly salary agreement in its entirety, the personnel was justified in relying on the full text of the agreement, including the provision referencing a specific annex for calculating leave indemnity incidence related to illness or accident, thereby legally justifying the calculation based on that referenced annex.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Employee Reliance on Unsigned Collective Agreement for Supplemental Leave Pay: The court of appeal upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer voluntarily implemented the monthly salary agreement in its entirety, the personnel was justified in relying on the full text of the agreement, including the provision referencing a specific annex for calculating leave indemnity incidence related to illness or accident, thereby legally justifying the calculation based on that referenced annex.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the grounds for review concerning the binding nature of the agreement, which the court implicitly confirmed the lower court correctly applied.
This article was cited as part of the grounds for review concerning procedural issues related to the decision, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1971 AU 31 MAI 1972 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVRIERS "MENSUALISES" DE CETTE ENTREPRISE ETAIENT "EN DROIT DE PENSER" QUE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 LEUR ETAIT APPLICABLE DANS SON INTEGRALITE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QUE L'EMPLOYEUR APPLIQUAIT BENEVOLEMENT LEDIT ACCORD, ONT ATTRIBUE FORCE OBLIGATOIRE A UN TEXTE QUI N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE REFERENCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE FAISAIT VALOIR, SANS CONTESTATION AUCUNE, QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS A UNE ORGANISATION PATRONALE SIGNATAIRE OU ADHERENTE A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE L'ACCORD LITIGIEUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE QU'ELLE AVAIT ANNONCE, COURANT DECEMBRE 1970, LA MISE EN VIGUEUR DE LA "MENSUALISATION" QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT APPLIQUEE ET QU'ELLE AVAIT FAIT DISTRIBUER A TOUT LE PERSONNEL OUVRIER "MENSUALISE" LE TEXTE DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, SANS Y APPORTER UNE RESTRICTION QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PERSONNEL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CE TEXTE DANS L'INTEGRALITE DE SES DISPOSITIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE AU SALARIE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LYONNAISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION STIPULE QUE "L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES", ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES TERMES QUE CETTE INCIDENCE S'ETENDE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, LEQUEL DEMEURAIT, EN L'ESPECE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT "OUVRIERS" SUR LES CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLIE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER DANS LEUR INTEGRALITE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION QU'IL AVAIT ACCEPTEES SANS RESERVE ET DONT L'ARTICLE 7 STIPULE, SANS RESTRICTION AUCUNE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE, SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL, EST REGIE PAR L'AVENANT ETAM, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON.