Property Owner v. Former Tenant: Delayed Evacuation and Procedural Referral in Damages Quantification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant was sued for damages by a property owner due to delayed evacuation of a leased plot, a claim the first instance court dismissed, but which the Court of Appeal reversed, finding the tenant responsible for the delay which hindered the owner's authorized construction project. The High Court rejected the first ground of appeal, holding the appellate court sufficiently addressed the arguments by sovereign evaluation of the facts, but partially quashed the decision on the second ground, finding the Court of Appeal improperly referred the case back for a subsequent debate on damages quantification, thereby violating procedural rules requiring referral to the first instance court when continuing deliberations are necessary after the appellate court reverses a judgment on the merits concerning a claim contested in both substance and amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Property Owner v. Former Tenant: Delayed Evacuation and Procedural Referral in Damages Quantification: The High Court rejected the first ground of appeal, holding the appellate court sufficiently addressed the arguments by sovereign evaluation of the facts, but partially quashed the decision on the second ground, finding the Court of Appeal improperly referred the case back for a subsequent debate on damages quantification, thereby violating procedural rules requiring referral to the first instance court when continuing deliberations are necessary after the appellate court reverses a judgment on the merits concerning a claim contested in both substance and amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by not remanding the case to the lower court for determination of the amount of damages after overturning the judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE VONAU, PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT ALORS A RENE X..., A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR VONAU A L'EVACUATION DES LIEUX ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A DEBOUTE LA SOCIETE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT NULLEMENT ETABLI SON ACQUISITION DU TERRAIN LOUE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DE L'ACTE AUTHENTIQUE, VERSE AUX DEBATS DEVANT ELLE, A INFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VONAU RESPONSABLE DU RETARD ALLEGUE DANS LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VONAU, D'UNE PART, AURAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT RESTE DANS LES LIEUX PARCE QU'IL ESTIMAIT AVOIR DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, ET, D'AUTRE PART, AURAIT SOULIGNE QUE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE, PUISQUE LA SOCIETE N'AURAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'UN AN APRES LE DEPART DE VONAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE VONAU N'AVAIT EVACUE LE TERRAIN QU'EN SEPTEMBRE 1969 PROLONGEANT AINSI INDUMENT SON OCCUPATION ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES SA CREATION, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE LORSQU'UNE CONTINUATION DES DEBATS S'IMPOSE, LA COUR D'APPEL RENVERRA LE PROCES AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - 3° SI, DANS LES CAS D'UNE DEMANDE CONTESTEE QUANT AU FOND ET QUANT AU MONTANT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LE FOND OU A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, A CEPENDANT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT ELLE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR UN NOUVEAU DEBAT EN VUE DUQUEL LES PARTIES FOURNIRAIENT TOUS ELEMENTS ET JUSTIFICATIONS UTILES EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU PREJUDICE ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE :PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.