Debtor's Appeal Against Provisional Enforcement Order Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a decision upholding an order for provisional enforcement of a judgment in favor of a creditor, arguing that the appellate court failed to consider post-debt facts that might jeopardize enforcement and that the mere existence of multiple creditors was insufficient justification. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant article allows for provisional enforcement when the judge, exercising sovereign discretion based on the facts of the case, fears the debtor might evade the obligation, noting that the appellate court had sovereignly assessed the circumstances, which included the creditor's claim being made credible and the presence of another creditor exacerbating the concern, thus legally justifying the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, REJETTE LE POURVOI; Debtor's Appeal Against Provisional Enforcement Order Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant article allows for provisional enforcement when the judge, exercising sovereign discretion based on the facts of the case, fears the debtor might evade the obligation, noting that the appellate court had sovereignly assessed the circumstances, which included the creditor's claim being made credible and the presence of another creditor exacerbating the concern, thus legally justifying the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court interpreted this article to confirm that the discretionary power of the judge allows the provisional constraint to be ordered when there is a fear that the debtor might evade the obligation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE DES CREANCIERS NE POURRAIT JUSTIFIER A ELLE SEULE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ENONCE SEULEMENT QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU, LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE ;
QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LA CONTRAINTE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'EN LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN, CRAINT QUE LE DEBITEUR NE CHERCHE ULTERIEUREMENT A SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE AVAIT ETE RENDUE CROYABLE, A, SANS SE BASER UNIQUEMENT SUR L'INTERVENTION DE LA DAME X..., EN TANT QU'AUTRE CREANCIER, LAQUELLE A SEULEMENT ACCRU CETTE CRAINTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.