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73-14213 Généré par l'IA

Cassation Judgment Service Requirement and Nullity of Subsequent Proceedings

Numéro de cause 73-14213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns the requirement for service of a cassation judgment under a 1738 regulation, which mandates notification to the attorney of record in the cassation proceedings before any execution, even if served personally or at the domicile of the party, under penalty of nullity. The lower court dismissed a defense asserting this procedural failure, ruling that the prior service requirement on the cassation counsel only applied to the execution of a condemnation, not to an assignment before the court of referral seeking a declaration of abandonment of the appeal instance following the cassation. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that an assignment before the court of referral, even one seeking to declare the instance abandoned, falls within the scope of the regulation requiring prior service of the cassation judgment upon the former counsel.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT; Cassation Judgment Service Requirement and Nullity of Subsequent Proceedings: The lower court dismissed a defense asserting this procedural failure, ruling that the prior service requirement on the cassation counsel only applied to the execution of a condemnation, not to an assignment before the court of referral seeking a declaration of abandonment of the appeal instance following the cassation. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that an assignment before the court of referral, even one seeking to declare the instance abandoned, falls within the scope of the regulation requiring prior service of the cassation judgment upon the former counsel.

Mots-clés

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condition de recevabilité constatation de nullité notification de la décision conseil juridique mandaté motifs de cassation action en constatation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT
This article is cited in relation to Article 9 as an exception to the rule requiring service on the former counsel.
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14-23370
Criminal Judgment Enforcement Service Requirement
09-66675
Service of Process Violation in Default Judgment
03-19165
Service of Judgment Without Known Address Negates Necessary Inquiry of Appellant's Counsel
05-17207
Nullification of Default Judgment Due to Improper Service
07-80029
Cassation on Default Judgment Validity After Unsuccessful Service Attempts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738

This article was violated by the lower court's refusal to apply it, leading to the cassation of the decision.

ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT

This article is cited in relation to Article 9 as an exception to the rule requiring service on the former counsel.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 29 JUIN 1738,ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AUCUN ARRET DE LA COUR DE CASSATION NE POURRA, HORMIS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT, ETRE MIS A EXECUTION CONTRE UNE PARTIE, S'IL N'A ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE A L'AVOCAT QUI AURA OCCUPE POUR ELLE EN L'INSTANCE JUGEE PAR CET ARRET, QUAND MEME IL AURAIT ETE SIGNIFIE A LADITE PARTIE A PERSONNE OU A DOMICILE, ET CE, A PEINE DE NULLITE DE TOUTES LES PROCEDURES ET EXECUTIONS QUI POURRAIENT ETRE FAITES AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AUDIT AVOCAT ;

QU'ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CETTE DISPOSITION L'ASSIGNATION DONNEE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, MEME SI ELLE TEND A VOIR DECLARER L'INSTANCE PERIMEE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES CASSATION A LA DEMANDE DE DIRAND, PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 3 JANVIER 1969 D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI, SUR LA DEMANDE DE GUILLERMAIN ET DECORET, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, AUXQUELS S'ETAIENT JOINTS LES COPROPRIETAIRES, AVAIT, NOTAMMENT DECLARE DIRAND, ARCHITECTE, RESPONSABLE POUR PARTIE DES DESORDRES PRESENTES PAR LES GAINES DES CHEMINEES DE CET IMMEUBLE, GUILLERMAIN, DECORET ET LES COPROPRIETAIRES, QUI AVAIENT ETE DEFENDEURS A LA CASSATION, ONT, PAR EXPLOIT DU 16 JUIN 1972, FAIT SIGNIFIER LA GROSSE DE L'ARRET DE CASSATION A DIRAND ET L'ONT, PAR LE MEME ACTE, ASSIGNE DEVANT LA COUR DE RENVOI EN DEMANDANT A CELLE-CI, AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AYANT ETE ACCOMPLI DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, DE DECLARER PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR DIRAND DE CE QUE GUILLERMAIN ET AUTRES N'AVAIENT PAS FAIT SIGNIFIER L'ARRET DE CASSATION A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PEREMPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SIGNIFICATION PREALABLE A L'AVOCAT N'EST PREVUE QUE POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ET NON PAS LORSQU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE RENVOI DE DECLARER PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.