Creditor's Appeal to Annul Subsequent Judicial Sales Rejected Due to Lack of Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a series of initial and subsequent judicial sales of property pursuant to an enforcement order, a creditor who had inscribed a provisional judicial mortgage subsequently sought the annulment of the later adjudications, alleging failure to observe formalities under specific procedural code articles concerning subsequent inscriptions. The court rejected this appeal, reasoning that the procedural requirements cited are established solely for the protection and benefit of the creditors whose rights arose after the initial registration of inscriptions, and thus, the debtor who was subject to the seizure lacked the necessary interest to invoke non-observance of those specific formalities against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du code de procédure civile, article 736 du code de procédure civile; Creditor's Appeal to Annul Subsequent Judicial Sales Rejected Due to Lack of Standing: The court rejected this appeal, reasoning that the procedural requirements cited are established solely for the protection and benefit of the creditors whose rights arose after the initial registration of inscriptions, and thus, the debtor who was subject to the seizure lacked the necessary interest to invoke non-observance of those specific formalities against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellants (the debtors) lacked standing to invoke the procedural requirement intended solely for the benefit of other creditors under this article.
This article was cited by the appellants as the basis for their claim of nullity, which the court rejected by finding the claim inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR Z... CONTRE DAME Y..., SUIVANT COMMANDEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PUBLIE LE 25 DU MEME MOIS, IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION LE 19 MARS 1970 ;
QU'A LA SUITE D'UNE SURENCHERE, UNE NOUVELLE ADJUDICATION EUT LIEU LE 4 JUIN 1970, PUIS UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE LE 10 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE BOUVEAU ;
QU'ENTRE TEMPS, LAPLACE, CREANCIER DE DAME Y..., AVAIT LE 1ER DECEMBRE 1969, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 15 ET 27 JUILLET 1971 ET 13 OCTOBRE 1971, LAPLACE A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z..., X... QUE LES EPOUX Y..., AGUERRE, ALORS, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., ET BOUVEAU POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ADJUDICATIONS DES 4 JUIN ET 10 DECEMBRE 1970, AU PRETEXTE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 703 ET 736 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LAPLACE DE SA DEMANDE, CELUI-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT CONCLU AU BIEN FONDE DE L'APPEL ET A L'ANNULATION DESDITES ADJUDICATIONS ;
ATTENDU QUE CES EPOUX, SEULS DEMANDEURS EN CASSATION, FONT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE, ALORS QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, LORSQUE LA VENTE N'AURA PU, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ETRE REALISEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, IL DOIT ETRE LEVE UN ETAT COMPLEMENTAIRE DES INSCRIPTIONS SURVENUES DEPUIS LA DELIVRANCE DU PREMIER ETAT ET LES CREANCIERS REVELES PAR LE NOUVEL ETAT SOMMES D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, QUI PRECISE QUE LES CREANCIERS DONT S'AGIT ASSISTENT A L'ADJUDICATION SI BON LEUR SEMBLE, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE COMPORTE SONT EDICTEES DANS LE SEUL INTERET DE CES CREANCIERS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEBITEURS SAISIS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUXDITS CREANCIERS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS ;
QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.