Social Security Fund v. Technical Commission on Insurance Contribution Rates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional social security fund contested a national technical commission's decision that required an attorney to pay accident insurance contributions for his exclusively employed cleaning lady at the rate corresponding to the attorney's professional activity (auxiliary of justice, 1.5%), rather than the rate for general cleaning services (4.8%). The court rejected the appeal, reasoning that since the employer conducted the activity of an auxiliary of justice and the employee exclusively maintained the professional premises, the commission correctly applied the general collective risk tariff corresponding to the employer's overall activity, which is the standard practice for determining contribution rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund v. Technical Commission on Insurance Contribution Rates: The court rejected the appeal, reasoning that since the employer conducted the activity of an auxiliary of justice and the employee exclusively maintained the professional premises, the commission correctly applied the general collective risk tariff corresponding to the employer's overall activity, which is the standard practice for determining contribution rates.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS DESINSECTISATION, DERATISATION, ETC", COMPORTANT UN TAUX DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT ET DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT COTISER, POUR CETTE FEMME DE MENAGE, SELON LE TAUX DE 1,5 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE SON ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 930 00 " JUSTICE, AUXILIAIRES DE JUSTICE, CONTENTIEUX", AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR POUR UN SALARIE UN CLASSEMENT DE L'ACTIVITE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET DE LE CONSIDERER COMME UN ETABLISSEMENT A LUI SEUL, DES L'INSTANT OU IL NE TRAVAILLE PAS DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, AL ORS QUE L'ACTIVITE DE FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR UN AVOCAT ETAIT SANS RAPPORT AVEC CELLE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE EXERCEE PAR CE DERNIER, QUE DES LORS, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE ACQUITTEES SUIVANT LE TAUX CORRESPONDANT AU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE EN CAUSE QUI RELEVAIT DU NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS" ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EXERCAIT UNE ACTIVITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE ET OCCUPAIT UNE FEMME DE MENAGE AFFECTEE A L'ENTRETIEN DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, SANS QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE AFFECTATION EUT ETE CONTESTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES DE TARIFICATION, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TAUX COLLECTIF DE RISQUE QUI CONSTITUAIT UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE DE CET EMPLOYEUR ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.