Insurer Not Liable for Motorcycle Passenger Injury Due to Policy Exclusion and Defense Costs Not Constituting Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision refusing to hold an insurer liable for damages to a passenger injured on a motorcycle, finding that the exclusion clause for gratuitously transported persons on two-wheeled vehicles, originally present in the automobile policy and carried over through subsequent endorsements for various two-wheeled vehicles including the one involved in the accident, sufficiently informed the insured of the non-coverage. Furthermore, the court reasoned that the insurer's assumption of the insured's criminal defense, while sometimes implying waiver, was in this case merely the fulfillment of a distinct contractual obligation to cover defense costs in criminal proceedings related to accidents caused by the insured vehicle, which did not constitute a waiver of the underlying liability exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, REJETTE LE POURVOI; Insurer Not Liable for Motorcycle Passenger Injury Due to Policy Exclusion and Defense Costs Not Constituting Waiver: Furthermore, the court reasoned that the insurer's assumption of the insured's criminal defense, while sometimes implying waiver, was in this case merely the fulfillment of a distinct contractual obligation to cover defense costs in criminal proceedings related to accidents caused by the insured vehicle, which did not constitute a waiver of the underlying liability exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify why the insurer's defense of the assured did not constitute a waiver of the exclusion clause, and this reasoning supports the final rejection of the appeal.
This is the final operative decision disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE NORD N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, FRANCIS ARONDEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL BRUNO BERARD QU'IL TRANSPORTAIT SUR SA MOTOCYCLETTE AVAIT ETE BLESSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES CONSORTS ARONDEL FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT PRIS LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR POUR UNE CLAUSE DE STYLE, ETANT DONNE QUE LES MENTIONS LEGALEMENT EXIGEES AURAIENT FIGURE SUR LE CONTRAT ORIGINAIRE EN TANT QUE CELUI-CI COUVRAIT, SELON LE POURVOI, LES RISQUES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE TANDIS QUE L'AVENANT VISAIT L'EXCLUSION DES TIERS TRANSPORTES SUR LES VEHICULES A DEU ROUES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MENTION D'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES FIGURAIT DANS LA POLICE D'ORIGINE CONCERNANT UN VEHICULE AUTOMOBILE ET ETAIT REPRODUITE DANS LES AVENANTS RELATIFS SUCCESSIVEMENT A UNE MOBYLETTE, A UNE MOTOCYCLETTE YAMAHA ET A LA MOTOCYCLETTE DUCATI UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARONDEL ETAIT AMPLEMENT INFORME DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ASSURANT LA DEFENSE DE FRANCIS ARONDEL DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, LA COMPAGNIE N'A PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'UNE COMPAGNIE A, SOUS LE NOM DE SON ASSURE, ORGANISE SA DEFENSE, ELLE A RENONCE AU BENEFICE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRE L'ASSURE LUI EST OPPOSABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA COMPAGNIE AVAIT INFORME SON ASSURE QUE, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS TRANSPORTES, ELLE N'AURAIT PAS A INTERVENIR POUR REMBOURSER LES DOMMAGES CAUSES A BERARD ;
QU'ILS ONT AJOUTE QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE D'ARONDEL TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL, LA COMPAGNIE LE NORD N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS DECOULANT DU RISQUE H (FRAIS DE PROCES) GARANTI AU CONTRAT ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES CONDITIONS GENERALES, S'APPLIQUAIENT A LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES A AUTRUI PAR LE VEHICULE ASSURE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS, EN SE COMPORTANT AINSI, RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.