Child Welfare Service Right to Third-Party Opposition Against Custody Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe departmental child welfare service, entrusted with the care of minors by a provisional court order for educational assistance, was deemed entitled to file third-party opposition against a subsequent appellate decision that revoked the custody measure, even though the service was not a party to the appeal proceedings, because the relevant civil code establishes the service as the guardian of such children. The lower appellate court erred in declaring the third-party opposition inadmissible by wrongly determining that the welfare service was not the legal guardian under the relevant civil and procedural code articles, leading to the quashing of its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL; Child Welfare Service Right to Third-Party Opposition Against Custody Revocation: The lower appellate court erred in declaring the third-party opposition inadmissible by wrongly determining that the welfare service was not the legal guardian under the relevant civil and procedural code articles, leading to the quashing of its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the admissibility of the third-party opposition.
This article, concerning the guardianship of minors by the child welfare service, is cited together with Article 474 of the Code of Civil Procedure as the legal basis incorrectly applied by the Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;
QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ;
QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ;
QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.