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73-12135 Généré par l'IA

Agency Resource Calculation Period for Supplementary Allowance Revision

Numéro de cause 73-12135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the review of supplementary allowance payments based on changes in the recipients' resources, where an appellate court required the calculating agency to examine twelve months of resources instead of the three months specified for revision, reasoning that the latter period, when unfavorable, required recourse to a twelve-month calculation. The high court quashed the appellate decision, holding that Article 13 of the relevant decree explicitly sets the reference period for resource variation leading to revision or suspension at three months, with the twelve-month period being applicable only for initial applications or the retroactive reinstatement of suspended benefits, not for determining resource changes subsequent to initial allocation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ARTICLE 11 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964; Agency Resource Calculation Period for Supplementary Allowance Revision: The high court quashed the appellate decision, holding that Article 13 of the relevant decree explicitly sets the reference period for resource variation leading to revision or suspension at three months, with the twelve-month period being applicable only for initial applications or the retroactive reinstatement of suspended benefits, not for determining resource changes subsequent to initial allocation.

Mots-clés

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calcul des prestations complémentaires délai de contrôle suspension des prestations demande de révision recalcul de la rente d'invalidité durée de cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964
The Court of Cassation determined that the appellate court misinterpreted the scope of Article 13 when setting the period for resource review.
ARTICLE 11 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964
The Court of Cassation referenced Article 11 in explaining the conditions under which a twelve-month reference period is used, contrasting it with Article 13.
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89-18289
Spousal Allowance Revision Appeal: Unforeseen Change in Resources Assessment
94-20721
Social Fund Recalculation vs. Annual Review Cycle
2105511
Challenge to Supplementary Allowance Award Based on Flawed Procedural Evaluation
91-42919
Regional Authorities v. Social Security Personnel Allowance Recalculation
94-15007
Reimbursement Prescription Period Calculation Following Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964

The Court of Cassation determined that the appellate court misinterpreted the scope of Article 13 when setting the period for resource review.

ARTICLE 11 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964

The Court of Cassation referenced Article 11 in explaining the conditions under which a twelve-month reference period is used, contrasting it with Article 13.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET NO 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA REVISION OU LA SUSPENSION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES ;

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DECIDE QUE SERAIT REDUIT A COMPTER DU 1ER MAI 1972 LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSEE A CHACUN DES EPOUX X... DONT LES RESSOURCES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDENTS AVAIENT DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ;

QUE STATUANT SUR LE RECOURS D'X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A INVITE LA CAISSE A RECHERCHER LES RESSOURCES DES ALLOCATAIRES SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 OU SINON A CONCLURE EXPRESSEMENT SUR UN REFUS DE VERIFICATION SUR UN AN ;

QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE "QUE LE CALCUL DES RESSOURCES DOIT PORTER SUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CHAQUE FOIS QUE LE CALCUL EFFECTUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE EST DEFAVORABLE A L'INTERESSE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE CONSTATE QUE LES RESSOURCES SONT DEVENUES SUPERIEURES OU INFERIEURES AU QUART.DES CHIFFRES LIMITES, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 A FIXE A TROIS MOIS SEULEMENT LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, UNE PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS N'ETANT RETENUE PAR L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE QUE POUR AUTORISER LE RETABLISSEMENT RETROACTIF DE L'ALLOCATION DONT LE SERVICE A ETE SUSPENDU ET PAR L'ARTICLE 11 QUE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE INITIALE D'UN NOUVEL ALLOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.