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73-13894 Généré par l'IA

Guarantor's Opposition to Claim Admission in Judicial Settlement Upheld

Numéro de cause 73-13894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, who acted as a joint guarantor for a debtor declared to be in judicial settlement, filed a third-party opposition against the admission of a claim by the creditor to the debtor's passive estate as an unsecured claim. The Court of Appeal deemed this opposition inadmissible because the opponent failed to prove fraud or collusion and because there was no public criminal action underway to warrant a stay of proceedings under procedural law, despite the opponent's offer to become a civil party in a separate complaint filed by another creditor. The High Court upheld the decision, reasoning that a mere offer to join a third-party civil action does not equate to an active criminal prosecution, and that the lower court's discretionary refusal to stay the proceedings in the interest of good judicial administration was not subject to review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Guarantor's Opposition to Claim Admission in Judicial Settlement Upheld: The Court of Appeal deemed this opposition inadmissible because the opponent failed to prove fraud or collusion and because there was no public criminal action underway to warrant a stay of proceedings under procedural law, despite the opponent's offer to become a civil party in a separate complaint filed by another creditor. The High Court upheld the decision, reasoning that a mere offer to join a third-party civil action does not equate to an active criminal prosecution, and that the lower court's discretionary refusal to stay the proceedings in the interest of good judicial administration was not subject to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers préjudice causé aux créanciers garant dans le rapport obligationnel suspension de la procédure opposition au commandement de payer droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed the denial of a stay of proceedings based on this article because the moving party had not established that the public action had been initiated.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
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03-10195
Guarantor's Opposition to Claim Admission in Liquidation Proceedings
96-20223
Guarantor Challenge to Debt Admission in Liquidation Upheld by Subsequent Authorization Proof
95-16387
Guarantor's Third-Party Opposition to Claim Admitted in Liquidation Inadmissible Due to Improper Appeal Route
86-13403
Guarantor's Appeal on Third-Party Intervention and Guarantee Validity Upheld
21-25774
Guarantor Precluded from Claiming Loan Nullity After Failing to Contest Claim Admission in Insolvency Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed the denial of a stay of proceedings based on this article because the moving party had not established that the public action had been initiated.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ;

QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE ROGER X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEUX PLAINTES AURAIENT ETE DEPOSEES L'UNE PAR UN CREANCIER DE VEUVE X... SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ET L'AUTRE PAR ROGER X... OFFRANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EMPECHERAIT PAS UNE INFORMATION D'ETRE EN COURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE SIMPLE OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SUR LA PLAINTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU A BON DROIT ENONCER QUE LA PLAINTE DE X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ET ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ;

QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT A LA SUITE DE SA PLAINTE ;

QU'AINSI EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE L'AURAIT COMMANDE POUR PERMETTRE AUX JUGES DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES AGISSEMENTS DE L'ORGANISME BANCAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ;

QU'AINSI L'ARRET NE SAURAIT ETRE CRITIQUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.