Spousal Fault Mitigation in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant argued on appeal that a lower court erred by dismissing a counterclaim for divorce based on the spouse's alleged fault, finding that the appellant's own behavior stripped the wife's established acts and words of the necessary gravity for a fault-based divorce, without the lower court having been explicitly invited to consider if the wife's faults were excused by the husband's conduct. The Court of Cassation rejected this argument, holding that while courts are not obligated to sua sponte examine if one spouse's faults are mitigated by the other spouse's behavior absent explicit pleadings, there is nothing preventing them from considering the faults of one spouse when assessing the gravity of the facts invoked against the other spouse under the relevant Civil Code article regarding divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Fault Mitigation in Divorce Proceedings: The Court of Cassation rejected this argument, holding that while courts are not obligated to sua sponte examine if one spouse's faults are mitigated by the other spouse's behavior absent explicit pleadings, there is nothing preventing them from considering the faults of one spouse when assessing the gravity of the facts invoked against the other spouse under the relevant Civil Code article regarding divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the standard by which the facts invoked by the husband against his spouse are qualified regarding the fault required for divorce.
This is the final order disposing of the appeal (rejet).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DECLARE QUE SON COMPORTEMENT OTAIT AUX ACTES ET PAROLES DE LA FEMME, DONT LA REALITE ETAIT ETABLIE, LE CARACTERE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE OU RENOUVELEE NECESSAIRE A LA JUSTIFICATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX Y... EVENTUELLEMENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE LA FEMME N'AURAIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ATTITUDE ETAIT EXCUSEE PAR LA CONDUITE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, RIEN NE S'OPPOSE CEPENDANT A CE QU'ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LES TORTS DE L'EPOUX X... POUR QUALIFIER, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES FAITS QUE CELUI-CI INVOQUE CONTRE SON CONJOINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.