Legislator Jurisprudence & Législation
73-14011 Généré par l'IA

Driver Liability for Injury to Child in Parking Area

Numéro de cause 73-14011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a driver's liability for injuring a five-year-old pedestrian who crossed the road in a private parking area. The lower court held the driver entirely responsible, reasoning that the child could not be at fault as she lacked awareness of the danger, thus precluding the driver's exoneration. The high court quashed this decision because the guardian's liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code can be negated or limited by proof of an external cause, including the victim's act, even if that act was foreseeable, thereby requiring the court to assess whether the child's action reduced the driver's responsibility rather than solely requiring proof of an unforeseeable and inevitable fault by the victim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Driver Liability for Injury to Child in Parking Area: The lower court held the driver entirely responsible, reasoning that the child could not be at fault as she lacked awareness of the danger, thus precluding the driver's exoneration. The high court quashed this decision because the guardian's liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code can be negated or limited by proof of an external cause, including the victim's act, even if that act was foreseeable, thereby requiring the court to assess whether the child's action reduced the driver's responsibility rather than solely requiring proof of an unforeseeable and inevitable fault by the victim.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé cause de la demande victime d'accident aire de stationnement lésion corporelle sur mineur infraction de stationnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article establishes the general principle of liability for things in custody, which the court used as the main ground for overturning the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order, ordering the cassation (quashing) of the appealed judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

This provision dictates the procedural outcome following the cassation, remitting the case to a different court of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE PARC PRIVE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CATALIN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA DANS UNE ALLEE LA MINEURE PASCALE X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;

QUE PASCALE X... FUT BLESSEE ET QU'EN SON NOM, MICHEL X..., PERE DE LA MINEURE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A CATALIN ET A SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CATALIN, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA JEUNE VICTIME, QUE CELLE-CI, AGEE DE CINQ ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE COURAIT EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE ETAIT INVITEE A RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ENFANT N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.