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73-11688 Généré par l'IA

Improper Amendment of Judgment Regarding Property Sale Terms

Numéro de cause 73-11688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court improperly amended a previous judgment, which converted forced sales into a voluntary sale of seized properties split into two lots with specific prices, by issuing a subsequent judgment that completely replaced the prior decision's stipulations regarding lot division and minimum prices with those proposed by the seizing creditor, thereby exceeding the permissible scope of correcting mere material errors under the relevant decree, which only allows for the correction of such palpable errors even in res judicata decisions, leading the higher court to overturn the amendment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Improper Amendment of Judgment Regarding Property Sale Terms: A lower court improperly amended a previous judgment, which converted forced sales into a voluntary sale of seized properties split into two lots with specific prices, by issuing a subsequent judgment that completely replaced the prior decision's stipulations regarding lot division and minimum prices with those proposed by the seizing creditor, thereby exceeding the permissible scope of correcting mere material errors under the relevant decree, which only allows for the correction of such palpable errors even in res judicata decisions, leading the higher court to overturn the amendment.

Mots-clés

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notion de décision modalités de vente chose jugée partage de la propriété rectification d'erreur matérielle modification de la servitude

Dispositions légales citées

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ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
This article was the basis for the challenged decision which improperly sought to correct an alleged material error, leading to the cassation of that decision.
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08/05621
Property Transaction Dispute and Judgment Modification on Appeal
14/007141
Annulment of Property Sale Due to Mutual Error Regarding Property Extent
22/002781
Correction of Property Description in Foreclosure Judgment
65-70028
Judicial Overreach in Modifying Expropriation Area
18/069607
Rectification of Judgment Regarding Property Sale Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

This article was the basis for the challenged decision which improperly sought to correct an alleged material error, leading to the cassation of that decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN CAHIER DES CHARGES PROPOSANT LA VENTE EN SEPT LOTS, AVEC DIVERSES MISES A PRIX ;

QUE LES PARTIES SAISIES ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ET CETTE VENTE EN DEUX LOTS, LE PREMIER REUNISSANT LES SIX IMMEUBLES SIS SUR LA COMMUNE DE CHANTEAU ET LE SECOND COMPRENANT CELUI SITUE A JOUY LE POTIER, LE TOUT AVEC DES MISES A PRIX TRES SUPERIEURES ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A, EN SON DISPOSITIF, ADMIS LA CONVERSION, RETENU LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL.POUR L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT, ET CE SUR LES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX SUIVANTS : - , C'EST-A-DIRE EN ADOPTANT CEUX PROPOSES PAR LES EPOUX X... ;

QUE LE MEME DISPOSITIF A, ENSUITE, REPRODUIT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAISISSANTE, COMPRENANT, NOTAMMENT, DES CONSIDERATIONS QUI L'AVAIENT CONDUITE A FIXER D'AUTRES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX, PUIS L'ENUMERATION DE CEUX-CI ;

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL, DECLARANT PROCEDER D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET RETENANT QU'UNE ERREUR MATERIELLE SE SERAIT GLISSEE DANS LE LIBELLE DU JUGEMENT DU 4 JUILLET PRECEDENT, A ORDONNE LA SUPPRESSION TANT DU PASSAGE CONCERNANT LA VENTE EN DEUX LOTS ET LES MISES A PRIX DES EPOUX X..., QUE DE PARTIE DES MOTIFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, PUIS A REFAIT UN DISPOSITIF CONFORME AUX LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX PROPOSES PAR CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI SA PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LE REMPLACEMENT DE TOUTE LA PARTIE DE LA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DE LA VENTE PAR D'AUTRES QUI LEUR ETAIENT CONTRAIRES, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE CE CARACTERE N'AVAIT PAS ETE RECONNU DANS LEURS OBSERVATIONS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LE TRIBUNAL.A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS.