Legislator Jurisprudence & Législation
73-13009 Généré par l'IA

Preferential Attribution of Farm: Court Exceeded Scope of Claim

Numéro de cause 73-13009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rejecting a co-owner's claim for the preferential attribution of a farm, based on the premise that the claimant was seeking the attribution for one of her descendants, when the claimant had explicitly requested the attribution for herself under the relevant civil code provision concerning succession. The high court ruled that the lower court was bound by the specific terms of the dispute as presented in the parties' submissions and could not modify the legal basis of the claim, thereby violating the cited article of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 632 DU CODE CIVIL; Preferential Attribution of Farm: Court Exceeded Scope of Claim: The high court ruled that the lower court was bound by the specific terms of the dispute as presented in the parties' submissions and could not modify the legal basis of the claim, thereby violating the cited article of the Civil Code.

Mots-clés

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droit agricole contestation civile descendant droit de vaine pâture étendue géographique de l'infraction propriété foncière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The ruling is based on the violation of this article by the Court of Appeal, concerning the binding nature of the terms of the debate.

ARTICLE 632 DU CODE CIVIL

The provision whose application was incorrectly determined by the Court of Appeal, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU PRADEL DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE PAR JOSEPH Y... ET DAME MARIA Y... EPOUSE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... ETAIT LA FILLE DES DEFUNTS ET QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 632 DU CODE CIVIL, A RETENU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE "AU DESCENDANT DE L'UN DES HERITIERS COPROPRIETAIRES QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME X..." ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POUR ELLE-MEM ET NON POUR UN DE SES DESCENDANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.