Bank Check Deposit Dispute and Account Opposition Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly dismissed a bank's claim against an account holder after a deposited check for 1800 francs was dishonored, reasoning that the bank was at fault for crediting the account without verifying provision and improperly caused damages by placing an opposition on the account. The higher court quashed this decision because it failed to determine whether the check had been acquired by the bank (giving it recourse against the drawer) or merely held for collection, and did not assess if the account holder reasonably relied on the provisional credit as an advance requiring prior provision verification, which could offset the bank's claim. Furthermore, the lower court erred in dismissing the bank's claim against the check's drawer for abusive resistance by solely citing the bank's fault without analyzing the drawer's independent failure to pay the check.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL, 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; Bank Check Deposit Dispute and Account Opposition Liability: The higher court quashed this decision because it failed to determine whether the check had been acquired by the bank (giving it recourse against the drawer) or merely held for collection, and did not assess if the account holder reasonably relied on the provisional credit as an advance requiring prior provision verification, which could offset the bank's claim. Furthermore, the lower court erred in dismissing the bank's claim against the check's drawer for abusive resistance by solely citing the bank's fault without analyzing the drawer's independent failure to pay the check.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment regarding the action against LECA.
This decree article was cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment regarding the action against LECA.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the judgment regarding the claim against BOURILLON.
Texte complet
SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL ET 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LECA A REMIS A L'AGENCE DE DIGNE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, UN CHEQUE DE 1800 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR BOURILLON ;
QUE LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LECA MAIS QU'ELLE N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT ;
QU'ELLE A FORME OPPOSITION SUR LE COMPTE DE LECA ET QU'ELLE A DEMANDE A CELUI-CI, AINSI QU'A BOURILLON, LE REGLEMENT DU CHEQUE ;
QUE LE JUGEMENT A DIT LA BANQUE MAL FONDEE DANS SON ACTION DIRIGEE CONTRE LECA, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU, QUELS QUE SOIENT LES USAGES ET PRATIQUES EN LA MATIERE, S'ASSURER QUE LE CHEQUE COMPORTAIT UNE PROVISION AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ;
QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ;
QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE INDEMNITE A LECA EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OPPOSITION PRATIQUEE SUR SON COMPTE AVEC LEGERETE PAR LA BANQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS, CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LE CHEQUE N'AURAIT ETE REMIS QUE POUR RECOUVREMENT, LECA AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE QUE CONSTITUAIT L'INSCRIPTION A SON CREDIT DU MONTANT DU CHEQUE, NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QU'APRES VERIFICATION PAR LA BANQUE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ET SI CETTE CROYANCE EVENTUELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE POUVANT ENTRAINER, A DUE CONCURRENCE, COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE, QUI AURAIT AINSI PRATIQUE UNE OPPOSITION SANS DROIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENCORE DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BOURILLON, EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, EN CONSIDERANT QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI PAR SON REFUS DE PAYER LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE, BOURILLON NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL N'A PAS, NON PLUS DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT : 1° DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LECA ;
2° DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE BOURILLON ET A ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A LECA, LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.