Legislator Jurisprudence & Législation
73-13500 Généré par l'IA

Cooperative Society Mandatory Delivery Obligation Interpretation

Numéro de cause 73-13500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A cooperative society, whose stated purpose was the collection, packaging, and sale of its members' "market gardening products" under its statutes, imposed sanctions on certain members for failing to deliver their entire production, which included chrysanthemums. The appellate court upheld the sanctions, reasoning that chrysanthemum production and sale constituted a "product" covered by the statute mandating full delivery, despite another article allowing the cooperative to engage in related supply operations where full delivery was not required. The high court overturned the appellate ruling, finding that the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the statutes by conflating the mandatory delivery obligations under the core market gardening purpose with the optional scope of related supply activities.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil; Cooperative Society Mandatory Delivery Obligation Interpretation: The appellate court upheld the sanctions, reasoning that chrysanthemum production and sale constituted a "product" covered by the statute mandating full delivery, despite another article allowing the cooperative to engage in related supply operations where full delivery was not required. The high court overturned the appellate ruling, finding that the lower court had misinterpreted the clear and precise terms of the statutes by conflating the mandatory delivery obligations under the core market gardening purpose with the optional scope of related supply activities.

Mots-clés

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société coopérative modalités de vente contrat de vente par livraisons successives respect des conditions légales droit des obligations livraisons de biens et prestations de services

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

This provision was cited in the reasoning supporting the decision to quash the lower court's ruling based on the misinterpretation of the statutes.

l'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

The court ordered the quashing and annulment of the specific decision by the Court of Appeal of Dijon.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ;

QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ;

QUE L'ARTICLE 3-2 PERMET TOUTEFOIS A LA COOPERATIVE D'EFFECTUER EGALEMENT DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICES SE RAPPORTANT A L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE, SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES EN CE CAS A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ;

QUE LA COOPERATIVE A COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE CHRYSANTHEMES DE CERTAINS DE SES MEMBRES, ET QUE, LES FRERES X... N'AYANT PAS FOURNI A LA SOCIETE LA TOTALITE DES FLEURS PAR EUX CULTIVEES, CELLE-CI LEUR A INFLIGE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS ;

QU'AU MOTIF QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CHRYSANTHEMES S'ANALYSENT EN UN "PRODUIT" VISE A L'ARTICLE 3-1 QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SANCTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.