Liquidator v. Former Co-Manager: Personal Liability in Partnership Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the declaration of liquidation of a general partnership, where one co-manager had transferred her shares after the cessation of payments was set, the liquidator sought to hold the former co-manager personally liable in the liquidation proceedings, despite her claim that she played no role and the pendency of criminal proceedings against the other manager for fraud and breach of trust. The court rejected the appeal against the decision to declare the former co-manager personally liable, reasoning that as an associate in the general partnership, she was jointly and indefinitely responsible for the liabilities, and therefore, the outcome of the separate criminal proceedings against the other manager could not influence her personal liability in the civil liquidation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALiquidator v. Former Co-Manager: Personal Liability in Partnership Liquidation: The court rejected the appeal against the decision to declare the former co-manager personally liable, reasoning that as an associate in the general partnership, she was jointly and indefinitely responsible for the liabilities, and therefore, the outcome of the separate criminal proceedings against the other manager could not influence her personal liability in the civil liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 FEVRIER 1973) QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, CONSTITUEE NOTAMMENT ENTRE DAME Y... ET DEY LE 27 JANVIER 1969, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 12 MARS 1971 ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 MAI 1970 ;
QUE LE SYNDIC A ASSIGNE POUR LA FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y..., COGERANTE, QUI AVAIT CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1970, PUBLIE LE 15 JANVIER 1971 ;
QU'UNE PROCEDURE PENALE A ETE OUVERTE CONTRE DEY POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y... EN ECARTANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE CONTRE DEY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ASSUME AUCUN ROLE AU SEIN DE LA SOCIETE, QUE PAR SUITE L'INSTANCE PENALE QUI POUVAIT ETABLIR LA MAINMISE ABSOLUE DU MAITRE DE X... SUR LA SOCIETE, ET PAR SUITE LA FICTIVITE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL, ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, ASSOCIEE DANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LA DAME Y... EST RESPONSABLE DU PASSIF SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE DEY NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, AVOIR D'INFLUENCE SUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME Y... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.