Director Liability for Company Debts Under Guarantee Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that held a former director personally liable as a joint guarantor for debts incurred by his former company to a factoring firm, including liabilities stemming from advances made against fictitious invoices. The Supreme Court rejected the appeal on several grounds: the claim that the reporting judge was not heard was unfounded as an oral hearing was only required if explicitly ordered; the appellate court reasonably determined that the guarantee obligation was not contingent upon the guarantor's continued status as director; and finally, the appellate court was not required to elaborate further on rejecting the guarantor's argument that the factoring firm's supposed continuous financial oversight should have alerted it to the fraudulent invoices, as the guarantor failed to provide evidentiary support for this assertion.
Regeste Legislator
Généré par l'IA51 du décret du 9 septembre 1971, 125 du décret du 28 août 1972; Director Liability for Company Debts Under Guarantee Upheld: The Supreme Court rejected the appeal on several grounds: the claim that the reporting judge was not heard was unfounded as an oral hearing was only required if explicitly ordered; the appellate court reasonably determined that the guarantee obligation was not contingent upon the guarantor's continued status as director; and finally, the appellate court was not required to elaborate further on rejecting the guarantor's argument that the factoring firm's supposed continuous financial oversight should have alerted it to the fraudulent invoices, as the guarantor failed to provide evidentiary support for this assertion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the first ground of appeal concerning the absence of the rapporteur's hearing.
Cited to reject the first ground of appeal concerning the absence of the rapporteur's hearing.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 MAI 1973) DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION DE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE ;
QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE PRISE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROIG, DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE ASTEURO, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) LE RECOUVREMENT DE SES FACTURES CONTRE PAIEMENT IMMEDIAT DE CELLES-CI PAR CETTE SOCIETE, S'EST, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1967, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE, AUPRES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE ASTEURO ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROIG A PAYER A LA SFF LE MONTANT DE CREANCES NEES AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, DU FAIT QUE LA SOCIETE ASTEURO S'ETAIT FAIT AVANCER PAR ELLE LE MONTANT DE FAUSSES FACTURES, APRES QU'IL EUT ABANDONNE SES FONCTIONS AUPRES DE LADITE SOCIETE ASTEURO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME ROIG LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS SON CAUTIONNEMENT N'AVAIT ETE DEMANDE QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ASTEURO ET QUE CETTE QUALITE LIMITAIT NECESSAIREMENT L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CAUTIONNEMENT DE ROIG N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU MAINTIEN DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE ASTEURO ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE ROIG TENU DE SON OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT MALGRE LE MOYEN, PRETENDUMENT SOULEVE PAR LUI, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE SFF EXERCAIT SUR LA SOCIETE ASTEURO UN CONTROLE FINANCIER PERMANENT QUI AURAIT DU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE LE CARACTERE FICTIF DES FACTURES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DE L'ARGUMENTATION PRECISE FOURNIE SUR CE POINT PAR ROIG, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR L'ECARTER A DECLARER QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT DENIES PAR L'ADVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ROIG SE BORNAIT A INVOQUER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SFF CONTROLAIT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ASTEURO SANS FAIRE VALOIR, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AU SIMPLE ARGUMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.