Legislator Jurisprudence & Législation
71-11343 Généré par l'IA

Husband's Suit to Disown Child Born Post-Divorce Based on Wife's Intent to Conceal

Numéro de cause 71-11343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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After a divorce was granted, the former husband sued to disown a child born to the former wife less than 300 days after authorization for separate residences, arguing the birth was concealed. The lower court declared the disavowal action inadmissible, basing its finding primarily on evidence suggesting the former husband indirectly learned of the pregnancy and birth, such as through service of process at a maternity ward and a letter from his mother. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, the illegitimacy action is permitted if the wife intended to conceal the pregnancy or birth, even if the husband ultimately discovered the events, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by focusing on the husband's knowledge rather than the wife's intent to conceal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Husband's Suit to Disown Child Born Post-Divorce Based on Wife's Intent to Conceal: The lower court declared the disavowal action inadmissible, basing its finding primarily on evidence suggesting the former husband indirectly learned of the pregnancy and birth, such as through service of process at a maternity ward and a letter from his mother. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code article, the illegitimacy action is permitted if the wife intended to conceal the pregnancy or birth, even if the husband ultimately discovered the events, and thus the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by focusing on the husband's knowledge rather than the wife's intent to conceal.

Mots-clés

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action en divorce droit d'adoption enfant né hors mariage conjoint innocent garde de fait procédure en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article served as the legal basis that the Court of Appeal misinterpreted when assessing the admissibility of the paternity disavowal action based on the concealment of pregnancy or birth.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the operative part of the final order, resulting in the setting aside of the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This procedural order remands the case to a different Court of Appeal to proceed with the case following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE JEAN CLAUDE Y... ET CATHERINE X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 28 MAI 1968 ;

QUE Y... A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN DESAVEU DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 30 MAI 1969, MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES CONJOINTS A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE Y... QUI, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE AVAIT SOUTENU, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DOCUMENTS, QUE SON ANCIENNE EPOUSE AVAIT ENTENDU LUI CACHER SA GROSSESSE, AINSI QUE LA NAISSANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT DES CIRCONSTANCES TENDANT A FAIRE APPARAITRE QUE LEDIT Y... AURAIT INDIRECTEMENT APPRIS L'EXISTENCE DE CETTE GROSSESSE ET DE CETTE NAISSANCE, NOTAMMENT A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DIVORCE FAITE, LE 16 MAI 1969, DANS UNE MATERNITE, APRES INVESTIGATIONS D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'UNE LETTRE DE SA MERE, EN DATE DU 26 JUIN 1969, LUI INDIQUANT QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE TELEPHONIQUEMENT, PAR UN TIERS, DE LA NAISSANCE SURVENUE LE 30 MAI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, QUI IMPLIQUE SEULEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE DISSIMULER CES EVENEMENTS A SON MARI, PEUT ETRE CARACTERISE, MEME SI CE DERNIER NE LES A PAS EFFECTIVEMENT IGNORES ;

QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR ESTIMER QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS A PROPOSER DES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.