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73-13788 Généré par l'IA

Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Error

Numéro de cause 73-13788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in calculating the eviction indemnity owed to commercial tenants following a lease non-renewal by relying primarily on business figures from 1968 to 1970 and adopting an expert report filed in September 1971, which was based only on the three preceding fiscal years. Pursuant to the relevant decree, the indemnity must be assessed based on the date closest to the eviction, and by failing to investigate the impact of subsequent business turnover increases alleged by the tenants on the indemnity amount, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR CES MOTIFS; Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Error: Pursuant to the relevant decree, the indemnity must be assessed based on the date closest to the eviction, and by failing to investigate the impact of subsequent business turnover increases alleged by the tenants on the indemnity amount, the appellate court failed to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial calcul de l'indemnité erreur de calcul chiffre d'affaires calcul du loyer prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article established the principle governing the calculation of compensation due to the evicted tenant, which the Court of Appeal allegedly violated.
PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase to the dispositive orders (the final decision).
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JURITEXT000006980588
Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Dispute
JURITEXT000006964501
Lease Indemnity Valuation at Eviction Date
12-17719
Landlord Refusal to Renew Lease and Eviction Indemnity Calculation
70-11234
Commercial Lessee Eviction Indemnity Valuation
11-12214
Commercial Lease Rent Obligation and Eviction Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article established the principle governing the calculation of compensation due to the evicted tenant, which the Court of Appeal allegedly violated.

PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase to the dispositive orders (the final decision).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, ET DECLARE QU'IL CONVIENT D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 15 SEPTEMBRE 1971, - NE POUVAIT SE BASER QUE SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS EXERCICES PRECEDENTS ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POSTERIEURE AU DEPOT DE CE RAPPORT, ALLEGUEE PAR LES Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.