Union Election Challenge Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment declared a union's challenge to an electoral list, published on April 29th and filed on May 3rd, as admissible, reasoning that procedural deadlines are entirely exclusive, meaning neither the starting day nor the final day is counted. The reviewing court quashed this decision, finding that it violated the Labor Code article setting a three-day period for challenging an electoral list and the decree stating that any deadline expires at midnight on the last day, thereby remanding the case for proper application of the deadline calculation rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; Union Election Challenge Deadline Dispute: The reviewing court quashed this decision, finding that it violated the Labor Code article setting a three-day period for challenging an electoral list and the decree stating that any deadline expires at midnight on the last day, thereby remanding the case for proper application of the deadline calculation rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article regarding the deadline for contesting electoral eligibility.
The court quashed the judgment for violating this article concerning the expiration time of a procedural deadline.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ;
QUE, D'APRES LE SECOND "TOUT DELAI EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES" ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER RECEVABLE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL SELON REQUETE DEPOSEE LE 3 MAI 1974 PAR DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE LE 29 AVRIL DES SIEURS X..., Z..., A... ET Y..., LESQUELS EN AVAIENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIVE DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE DOIT ETRE CONSIDERE COMME FRANC SANS QUE SOIT COMPTE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR NI LE DERNIER JOUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 9E ARRONDISSEMENT.