Administrator's Employment Contract Void; Labor Tribunal Jurisdiction Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that had granted jurisdiction to a labor tribunal to hear a claim for severance pay brought by an individual who had served as a statutory administrator and was later given a mandate as general director, finding that the parties were bound by an employment contract. The reasoning was that, based on the combination of articles governing employee administrators and remuneration for administrators, an administrator already in office cannot obtain an employment contract within the company, and any deliberation granting salary remuneration would be void for violating mandatory law; thus, if an employment contract had in fact replaced the general director mandate, it was this contract, granted to an existing administrator, that was void, making the lower court's finding of jurisdiction based on the nullity of the administrative functions erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 93, ALINEA 1ER, DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966; Administrator's Employment Contract Void; Labor Tribunal Jurisdiction Overturned: The reasoning was that, based on the combination of articles governing employee administrators and remuneration for administrators, an administrator already in office cannot obtain an employment contract within the company, and any deliberation granting salary remuneration would be void for violating mandatory law; thus, if an employment contract had in fact replaced the general director mandate, it was this contract, granted to an existing administrator, that was void, making the lower court's finding of jurisdiction based on the nullity of the administrative functions erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the nullity of Schauffler's functions as administrator due to lack of prior seniority as an employee, which was the basis for the cassation.
Cited alongside Article 93 in the preamble to the analysis that led to the cassation.
Texte complet
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE NOMME ADMINISTRATEUR QUE SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF ;
IL NE PERD PS LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;
TOUTE NOMINATION INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ALINEA EST NULLE ;
CETTE NULLITE N'ENTRAINE PAS CELLE DES DELIBERATIONS AUXQUELLES A PRIS PART.L'ADMINISTRATEUR IRREGULIEREMENT NOMME" ;
LE SECOND : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93, LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RECEVOIR DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES), 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS), 110 (REMUNERATIONS DU PRESIDENT) ET 115 (REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL) ;
TOUTE DECISION CONTRAIRE EST NULLE" ;
QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QU'UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION NE PEUT OBTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL DANS LA SOCIETE ET QUE LA DELIBERATION LUI ATTRIBUANT UNE REMUNERATION SALARIALE SERAIT NULLE COMME VIOLANT UNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI ;
ATTENDU QUE SCHAUFFLER, ADMINISTRATEUR STATUTAIRE DE LA SOCIETE ANONYME TRAMITRA, A QUI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI AVAIT, LE 20 JUIN 1967, DONNE MANDAT D'ASSISTER LE PRESIDENT A TITRE DE DIRECTEUR GENERAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A ETE CONGEDIE LE 21 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE EXERCEE CONTRE LA SOCIETE TRAMITRA PAR SCHAUFFLER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, CONFERE A CE DERNIER A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS ETE EXECUTE, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES EN REALITE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EN RAISON DE CETTE SITUATION, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENTRAINANT LA NULLITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, SCHAUFFLER N'AYANT PAS DEUX ANS DE SALARIAT LORS DE SA NOMINATION EN CETTE DERNIERE QUALITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, A SUPPOSER QUE, AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL.CONFIE A SCHAUFFLER EUT ETE SUBSTITUE, EN FAIT, UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST CE CONTRAT QUI, CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR EN FONCTION, ETAIT NUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.