Social Security Competence in Vocational Retraining Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, unfit for his customs clerk position due to illness, sought professional retraining as a radio-television repairman, but the primary fund rejected the request after consulting the disability orientation subcommittee, which deemed him fit for his original job. The appellate court ruled that the divergence between the subcommittee's opinion and the treating physician's assessment regarding disability allowed the insured to contest the refusal judicially and ordered an expert evaluation under a different decree. The high court quashed this decision, reasoning that because the dispute concerned the insured's fitness for a specific job—a medical disagreement regarding vocational aptitude—it fell under the technical dispute mechanism established by social security law, making it a prejudicial matter outside the competence of the ordinary jurisdiction that heard the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES L 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Competence in Vocational Retraining Dispute: The appellate court ruled that the divergence between the subcommittee's opinion and the treating physician's assessment regarding disability allowed the insured to contest the refusal judicially and ordered an expert evaluation under a different decree. The high court quashed this decision, reasoning that because the dispute concerned the insured's fitness for a specific job—a medical disagreement regarding vocational aptitude—it fell under the technical dispute mechanism established by social security law, making it a prejudicial matter outside the competence of the ordinary jurisdiction that heard the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the dispute regarding the worker's fitness for a specific job fell under the technical litigation procedure established by this article, implying its application regarding the jurisdiction over the dispute.
The Court deemed that the dispute concerning the aptitude of the interested party for a determined work fell within the technical litigation instituted by these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT SUR SON INITIATIVE, SOIT SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE AU VU DU RESULTAT D'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ORGANISE OU CONTROLE PAR LADITE CAISSE ;
QUE D'APRES LE DEUXIEME, LA SOUS-COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES EST CONSULTEE SUR TOUTES LES DEMANDES OU PROPOSITIONS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE FAITES EN APPLICATION D'UNE DES LEGISLATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ;
QUE SELON LE TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE MAUGRAS, COMMIS EN DOUANE, SOUTENANT ETRE DEVENU, POUR CAUSE DE MALADIE, INAPTE A REPRENDRE SON METIER AVAIT SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER CELUI DE DEPANNEUR EN RADIO-TELEVISION OU D'ELECTRONICIEN ;
QU'APRES AVOIR CONSULTE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI AVAIT ESTIME QUE MAUGRAS ETAIT APTE A POURSUIVRE SON METIER DE COMMIS EN DOUANE, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE REEDUCATION DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE D'APPRECIATION ENTRE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES DONT L'AVIS ETAIT FACULTATIF ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSE SUR LA QUALITE D'HANDICAPE DE CELUI-CI L'AUTORISAIT A CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE REFUS PAR LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, S'AGISSANT DE L'OCTROI D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE MAUGRAS ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI LA DECISION N'ETAIT PAS UNIQUEMENT FONCTION DE L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, L'EXAMEN DE SON RECOURS FAISAIT APPARAITRE, EN L'ESPECE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL ET QUE CETTE DIFFICULTE QUI PORTAIT SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A UN TRAVAIL DETERMINE RELEVAIT, NON DE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES L 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.