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73-12437 Généré par l'IA

Transport Cooperative Director Liability Appeal

Numéro de cause 73-12437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision holding him partially responsible for the debts of a bankrupt cooperative transport company, arguing that his role as administrative director, evidenced by his non-voting observer status at board meetings and the nature of his correspondence, did not constitute actual management or direction of the company. The court rejected this appeal, finding that the appellate court, having examined the submitted evidence, properly exercised its sovereign power of appreciation in concluding that the appellant did, in fact, direct the company.

Regeste Legislator

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Transport Cooperative Director Liability Appeal: The court rejected this appeal, finding that the appellate court, having examined the submitted evidence, properly exercised its sovereign power of appreciation in concluding that the appellant did, in fact, direct the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs responsabilité du transporteur manquement à l'obligation de collaborer société holding réquisition de faillite qualité pour recourir
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88-12941
Director Liability for Corporate Debts Upon Receivership
JURITEXT000006972145
Agricultural Cooperative Bankruptcy Denial Based on Insufficient Evidence of Director's Personal Commerce
06/18674
Director Liability and Bankruptcy Sanction Appeal Regarding Asset Shortfall
94-81463
Transport Company Head Appeal Regarding Road Transport Working Condition Infractions
89-17101
Director Liability for Company Debts Post-Liquidation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1973) D'AVOIR CONDAMNE GARCIA A SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX (COTRIN), EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, TOTALEMENT DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE GARCIA AIT PARTICIPE A LA DIRECTION OU A LA GESTION DE LA SOCIETE AUTREMENT QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES JUGES DU FAIT, LE PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 NOVEMBRE 1967 MENTIONNE SA PRESENCE EN TANT QU'OBSERVATEUR ET CONSEILLER NON VOTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE D'EXECUTER LES ORDRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT D'ENTRER EN CONTACT AVEC LES CONCURRENTS DE LADITE SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC EN DEDUIRE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 19 NOVEMBRE 1967 QUE GARCIA AURAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE ;

QU'ENFIN, LES TERMES ET LE TON DE LA LETTRE DU 8 JANVIER 1968 SONT EGALEMENT CEUX D'UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF, ETANT DONNE QU'IL ETAIT DU DEVOIR D'UN SALARIE OCCUPANT UN POSTE IMPORTANT ET AYANT UNE FORMATION COMPTABLE COMME GARCIA DE PREVENIR LES ADMINISTRATEURS DES DANGERS COURUS PAR LA SOCIETE ET QU'ON NE PEUT INFERER DE CE QUE GARCIA S'EST ACQUITTE DE CETTE OBLIGATION QU'IL AURAIT EN FAIT PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT EXAMINE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE GARCIA AVAIT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE COTRIN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.