Patent Assignment Payment Revision Indexation Dispute

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KUCZEWSKI DE PORAY A CEDE A LA SOCIETE GENERALE D'APPLICATIONS ELECTRO-THERMIQUES (SGAET) DIVERS BREVETS D'INVENTION MOYENNANT UN PRIX STIPULE PAYABLE, PARTIE A LA SIGNATURE DE L'ACTE ET LE SOLDE EN SOIXANTE VERSEMENT TRIMESTRIELS ;

QUE LA SGAET SOUTENANT QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION NULLE EN TANT QUE FONDEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES A FAIT ASSIGNER DE PORAY POUR EN VOIR PRONONCER LA NULLITE ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT DEJA VERSEES EN APPLICATION DU CONTRAT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CLAUSE D'INDEXATION EN TANT QU'ELLE SE REFERAIT A CONCURRENCE DE 40% AUX VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, MAIS L'A DECLAREE NULLE POUR LE SURPLUS EN TANT QU'ELLE CONTENAIT UNE REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE HORAIRE TOUTES ACTIVITES POUR LA FRANCE ENTIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA SGAET DEVAIT VARIER DANS LA PROPORTION DES QUATRE DIXIEMES DES VARIATIONS DE PRIX DE LA TOLE MOYENNE MARTIN X... 42, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QUE LA PARTIE DU PRIX DE CESSION PAYABLE A TERME ETAIT REVISABLE SELON LA FORMULE PI = PO X 04 MI/MO, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE FORMULE QUI ABOUTIT A REDUIRE DE 60% LE MONTANT DE LA TRIMESTRIALITE, REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE ;

QU'EN EFFET, AU LIEU DE SUPPRIMER LA FORMULE CONVENTIONNELLE DE VARIATION AUTOMATIQUE LE COEFFICIENT DE VARIATION SE RAPPORTANT AUX SALAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT PUREMENT ET SIMPLEMENT RETRANCHE TOUTE LA FRACTION ELLE-MEME PAYABLE A TERME, QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AFFECTER DE CE COEFFICIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE PEUT ETRE OPEREE PAR LE JUGE DU FOND ET N'OUVRE PAS DROIT A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION DE BREVETS QUI EST PRODUIT, PREVOIT, EN SON ARTICLE 4, QUE LES TRIMESTRIALITES SERONT AUTOMATIQUEMENT REVISEES SUIVANT LA FORMULE CI-APRES, DONT LES ELEMENTS SONT UTILISES DANS LES FORMULES DE REVISION DE PRIX DES GENERATEURS DE CHALEUR ;

QUE LEDIT ACTE MENTIONNE ENSUITE LA FORMULE DONT L'UN DES ELEMENTS EST L'INDICE DU SALAIRE HORAIRE - TOUTES ACTIVITES - FRANCE ENTIERE, CALCULE CHAQUE TRIMESTRE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL - BASE 100 AU 1ER JANVIER 1956 - VALEUR RETENUE 187,4 AU 1ER JANVIER 1964 (LES INDUSTRIES MECANIQUES DU 19-3-1964 ET USINE NOUVELLE DU 5-3-1964) ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE CETTE CLAUSE DE REVISION DE PRIX NULLE EN CE QU'ELLE PREVOIT L'INDEXATION SUR LE SALAIRE HORAIRE - TOUTES ACTIVITES - FRANCE ENTIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEXATION EST CLAIRE ET PRECISE, QU'ELLE EST FONDEE SUR LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE EST, EN CONSEQUENCE, PROHIBEE PAR CE TEXTE, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX ELEMENTS UTILISES DANS LES FORMULES DE REVISION DE PRIX DES GENERATEURS DE CHALEUR N'AUTORISAIT PAS LES PREMIERS JUGES A SUBSTITUER, COMME ILS L'AVAIENT FAIT, A UNE INDEXATION NULLE, UNE INDEXATION LICITE COMME FONDEE SUR LES VARIATIONS DE SALAIRES DE LA BRANCHE D'INDUSTRIE DANS LAQUELLE S'EXERCE L'ACTIVITE DE LA SGAET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DE PORAY LA COMMUNE INTENTION QU'AVAIENT EUE LES PARTIES EN INSERANT DANS L'ACTE DE CESSION UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE QUI, DANS SON ENSEMBLE, N'ETAIT NI CLAIRE, NI PRECISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.