Tenant Preemption Right vs. Real Estate Sale Annulment Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a judgment from a specialized rural lease court which had annulled a land sale due to the preemption right of a tenant, where the appellate court subsequently declared the appeal inadmissible, reasoning that the value of the disputed property, calculated based on the rent for a specific cultural year, was below the threshold for final appeal jurisdiction of the specialized court. The highest court ruled that since the tenant's primary request was the indeterminate demand for the annulment of a real estate sale, the initial judgment was subject to appeal, and therefore, the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible, leading to the quashing of the appellate decision and referral for retrial to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958; Tenant Preemption Right vs. Real Estate Sale Annulment Appealability: The highest court ruled that since the tenant's primary request was the indeterminate demand for the annulment of a real estate sale, the initial judgment was subject to appeal, and therefore, the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible, leading to the quashing of the appellate decision and referral for retrial to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by declaring the appeal inadmissible, whereas the initial demand (cancellation of a sale) was indeterminate.
The appeal (Pourvoi N° 74-12 557) was declared inadmissible because the lower court judgment was subject to appeal.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ET LE POURVOI N° 73-13 800 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SUSS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT ANNULE, COMME CONSENTI EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DE MERZ, PRENEUR, L'ACTE DU 16 AOUT 1969 PAR LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN A SUSS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE PRIX DE LOCATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AFFERENT A L'ANNEE CULTURALE 1969-1970, REPRESENTE UNE VALEUR DE 191,71 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MERZ, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE POURVOI N° 74-12 557 : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-12 557 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE THIONVILLE ;
ET SUR LE POURVOI N° 73-13 800 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.