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73-13207 Généré par l'IA

Landowners v. Tenant Sharecropping Dispute

Numéro de cause 73-13207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landowners, who leased agricultural land under a sharecropping agreement, appealed a decision that mandated the product sharing revert to the statutory one-third for the lessors and two-thirds for the tenant starting from the 1971-1972 cultivation year, arguing that a subsequent 1969 contract providing for a half-share partition was a permissible conventional derogation from the public order rule of Article 821 of the Rural Code. The court rejected the appeal, reasoning that Article 821 is a mandatory provision limiting the lessor's share to one-third of the products, and consequently, the tenant cannot contractually waive their right to the statutory two-thirds share, further noting that the lower court found the tenant had not, in fact, waived this right during the lease term.

Regeste Legislator

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ARTICLE 821 DU CODE RURAL; Landowners v. Tenant Sharecropping Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that Article 821 is a mandatory provision limiting the lessor's share to one-third of the products, and consequently, the tenant cannot contractually waive their right to the statutory two-thirds share, further noting that the lower court found the tenant had not, in fact, waived this right during the lease term.

Mots-clés

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bail à ferme agricole droits du locataire cobailleur convention de partage restriction à la propriété droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE 821 DU CODE RURAL
The court cited this article as the mandatory public order rule governing the division of produce in a sharecropping agreement, which justified rejecting the appeal.
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80-15247
Tenant Farmer Sharecropping Dispute on Production Split and Contradictory Reasoning
JURITEXT000006962981
Landowner v. Claimant Regarding Sharecropping Agreement Validity
70-11227
Heirs of Tenant Challenge Labor Cost Allocation in Sharecropping Lease Dispute
01-17467
Landowner v. Tenant: Right of Preemption and Scope of Agricultural Lease
92-12149
Sharecropper Tiercement Waiver Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 821 DU CODE RURAL

The court cited this article as the mandatory public order rule governing the division of produce in a sharecropping agreement, which justified rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT PREVUE AUDIT ARTICLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE MEME AUX CONTRATS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LE 13 AVRIL 1946, IL EST CEPENDANT LICITE D'Y DEROGER CONVENTIONNELLEMENT DANS LES CONTRATS POSTERIEURS ET QU'UN BAIL CONCLU EN 1969 ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT LE PARTAGE PAR MOITIE DE LA RECOLTE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION EXPRESSE ET LICITE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, SANS QU'AUCUNE AUTRE MANIFESTATION DE VOLONTE SOIT NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE 2/3 LUI REVENANT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE SOUM N'AVAIT PAS RENONCE EN COURS DE BAIL A SON DROIT ACQUIS AU BENEFICE DU TIERCEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;