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73-13922 Généré par l'IA

Sale Agreement Validity Despite VAT Dispute

Numéro de cause 73-13922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The buyers and sellers executed two private agreements confirming the purchase of an unfinished building for a fixed price of 160,000 francs, with a down payment made, but the final formal deed was delayed due to a dispute over who should pay the value-added tax (VAT). The appellate court declared the sale void, reasoning that the parties never agreed on the VAT liability, meaning the price remained undetermined and thus there was no consensus under the civil code. The high court quashed this decision, holding that since the parties had explicitly agreed on the sale price of 160,000 francs in the signed private documents, the subsequent dispute regarding which party was responsible for the fiscal tax did not affect the perfection and validity of the sale agreement itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; Sale Agreement Validity Despite VAT Dispute: The appellate court declared the sale void, reasoning that the parties never agreed on the VAT liability, meaning the price remained undetermined and thus there was no consensus under the civil code. The high court quashed this decision, holding that since the parties had explicitly agreed on the sale price of 160,000 francs in the signed private documents, the subsequent dispute regarding which party was responsible for the fiscal tax did not affect the perfection and validity of the sale agreement itself.

Mots-clés

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valeur des ventes TVA = Taxe à la valeur ajoutée valeur litigieuse prix ferme vente avec obligation de montage validité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the lower court violated the law by invalidating the sale when the parties had agreed on the thing and the price.
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2000/03540
Sale of Land and VAT Allocation Dispute
JURITEXT000006980000
Seller Refusal to Finalize Sale Due to Assignment and VAT Dispute
71-13631
Private Sale Agreement Validity Upheld Despite Registration Dispute
06-17239
Agreement for Sale Dispute Regarding Unsettled Terms
JURITEXT000006963343
Contract Validity Dependent on Unfixed Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cited this article as the basis for finding that the lower court violated the law by invalidating the sale when the parties had agreed on the thing and the price.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 22 ET 23 JUILLET 1969, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE ONT ACQUIS CONJOINTEMENT DE TOSONI UN IMMEUBLE INACHEVE, CONSTRUIT PAR LE VENDEUR, POUR LE PRIX DE 160000 FRANCS, SOUS UNE DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE ;

QUE LA DOUBLE CONDITION S'ETANT REALISEE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 NOVEMBRE 1969 A CONSTATE LA REITERATION DE L'ACCORD DES PARTIES AINSI QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 40000 FRANCS QUI SERA DEDUIT AU MOMENT DU REGLEMENT DEFINITIF DE LA VENTE, DU PRIX TOTAL DU PAVILLON, SOIT 160000 FRANCS ;

M X... NE SERA DONT PLUS REDEVABLE QUE DE LA SOMME DE 120000 FRANCS POUR REGLEMENT DE TOUT COMPTE ;

QUE CEPENDANT, L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT INTERVENIR UN MOIS APRES, N'A PAS ETE DRESSE, UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES POUR SAVOIR A QUI INCOMBAIT LE PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ;

QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS A ESTIME QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE INACHEVE, SON PAIEMENT DEVAIT INCOMBER, EN PRINCIPE, A L'ACHETEUR ;

QUE LES CONSORTS X... ONT DONC REGLE CETTE TAXE S'ELEVANT A 24000 FRANCS ET ONT ASSIGNE TOSONI EN REMBOURSEMENT ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA VENTE NULLE, AU MOTIF QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS ENTENDUES SUR LE POINT DE SAVOIR QUI PAIERAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX, LEQUEL ETAIT RESTE INDETERMINE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRIX DE VENTE DE 160000 FRANCS QUI RESULTAIT DE LA SIGNATURE DES DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SUS-VISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, LES TEXTES FISCAUX N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALITE ET LA VALIDITE DE L'ACCORT, ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.