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73-13979 Généré par l'IA

Surveyor Liability in Damages Caused by Pile Driving Near Sewage Collector

Numéro de cause 73-13979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision holding a surveyor, an architect, and a structural engineer liable for damages to a property owner caused by the rupture of a municipal sewage collector due to the driving of a pile during building construction. The surveyor argued that their liability was limited to the scope of their contract, which they claimed did not include verifying the accuracy of the underground utility plan provided by the municipality. However, the appellate court found that because the surveyor knew the plan would be used for pile implantation and accepted placing the collector's trace on their own plan, they assumed responsibility for the accuracy of those indications and failed in their duty to advise when they did not alert the owner and builders that the implantation data relied upon was based on an unverified, summary municipal plan.

Regeste Legislator

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Surveyor Liability in Damages Caused by Pile Driving Near Sewage Collector: The surveyor argued that their liability was limited to the scope of their contract, which they claimed did not include verifying the accuracy of the underground utility plan provided by the municipality. However, the appellate court found that because the surveyor knew the plan would be used for pile implantation and accepted placing the collector's trace on their own plan, they assumed responsibility for the accuracy of those indications and failed in their duty to advise when they did not alert the owner and builders that the implantation data relied upon was based on an unverified, summary municipal plan.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte propriété immobilière responsabilité de la commune contrat d'ingénieur responsabilité limitée obligation de réduire dommage
Généré par l'IA
91-21330
Surveyor Liability in Flood Damage Case
72-14769
Contractor Liability for Property Damage During Road Trenching
82-13249
Contractor Liability for Sewage Plant Defects
00-11905
Architect's Liability for Construction Defects and Drainage System Design
21-11589
Property Owner Liability and Insurance Coverage Dispute after Excavation Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the explicit final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN ET L'INGENIEUR EN BETON ARME GIRAUD A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DE LA RUPTURE DU COLLECTEUR DES EAUX USEES DE LA VILLE, PROVOQUEE PAR L'ENFONCEMENT D'UN PIEU LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DU GEOMETRE EXPERT NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LA MISSION QUI AURAIT DU LUI ETRE CONFIEE MAIS SUR CELLE QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONFIEE ;

QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MOUTET NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI SA MISSION AVAIT COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU TRACE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ;

QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MOUTET FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER SON PLAN QU'A PARTIR DU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE MAITRE DE X... SANS AUCUNE RESERVE ET COMPRENANT UN PLAN DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET QU'AINSI SON ENGAGEMENT NE VISAIT QUE L'IMPLANTATION PAR RAPPORT A UN PLAN DONT L'ORIGINE OFFICIELLE DEVAIT NORMALEMENT LE GARANTIR DE TOUTE ERREUR ET DONT IL NE LUI ETAIT PAS DEMANDE DE VERIFIER L'EXACTITUDE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE MOUTET N'IGNORAIT PAS QUE LE PLAN PAR LUI DRESSE SERVIRAIT A L'IMPLANTATION DES PIEUX ET QU'IL ETAIT DE TOUTE NECESSITE DE REPERER DE FACON PRECISE L'EMPLACEMENT EXACT DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ;

QUE, DES LORS QU'IL ACCEPTAIT DE FAIRE FIGURER SUR SON PLAN LE TRACE DU COLLECTEUR, IL PRENAIT LA RESPONSABILITE DE L'EXACTITUDE DE SES INDICATIONS ET QU'EN VERIFIANT SUR LE TERRAIN L'IMPLANTATION REALISEE EN FONCTION DU PLAN PAR LUI DRESSE IL AVAIT NECESSAIREMENT PRIS LA RESPONSABILITE DE CETTE IMPLANTATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A PU ESTIMER QU'EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU MAITRE DE X... ET DES CONSTRUCTEURS SUR LE FAIT QUE LES INDICATIONS DE SES PLANS A PARTIR DESQUELS L'IMPLANTATION DES PIEUX ALLAIT ETRE REALISEE NE REPOSAIENT SUR AUCUNE BASE SERIEUSE, N'AVAIENT ETE ETABLIES QU'A PARTIR D'UN PLAN SOMMAIRE DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX D'URBANISME ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION DE SA PART, MOUTET, QUI AVAIT DECLARE ENGAGER SA RESPONSABILITE QUANT AUX ERREURS EVENTUELLES D'IMPLANTATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT AU MOINS POOR PARTIE, DES LORS QU'IL AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL QUI LUI INCOMBAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.