Purchaser v. Sellers (Exclusivity Agreement in Real Estate Development)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of shares in a real estate development company, granting the right to operate a newsstand kiosk, sued the sellers for breach of an exclusivity agreement after another nearby commercial space was permitted to sell newspapers and stationery. The appellate court dismissed the claim for damages, ruling that the promise of exclusive kiosk operation was unenforceable due to the provisions of the July 10, 1965 law concerning co-ownership, but the higher court overturned this decision, reasoning that since the record did not establish that the purchaser had become the owner of a defined lot under the co-ownership regime, the lower court improperly applied the co-ownership law to invalidate the contractual exclusivity clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1, 8, ALINEA 2 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Purchaser v. Sellers (Exclusivity Agreement in Real Estate Development): The appellate court dismissed the claim for damages, ruling that the promise of exclusive kiosk operation was unenforceable due to the provisions of the July 10, 1965 law concerning co-ownership, but the higher court overturned this decision, reasoning that since the record did not establish that the purchaser had become the owner of a defined lot under the co-ownership regime, the lower court improperly applied the co-ownership law to invalidate the contractual exclusivity clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the previous ruling was based on the violation of these articles concerning the inapplicability of the 1965 law when the appellant was not yet the owner of her unit.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 8, ALINEA 2 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ACQUIS DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES GRES ROSES, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL COMMERCIAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN KIOSQUE ;
QUE LES CEDANTS ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE D'AUTRES BOUTIQUES A UN COMMERCANT QUI VEND DES JOURNAUX OU DES ARTICLES DE LIBRAIRIE ;
QUE, POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PERMIS A UNE DAME Z... D'EXPLOITER UN COMMERCE DE JOURNAUX ET D'ARTICLES DE LIBRAIRIE DANS UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU KIOSQUE DE DAME Y... ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PROMESSE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX QUI AVAIT ETE CONSENTIE A LA DAME Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SORTIR A EFFET, EN L'ETAT DES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES, FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DE SON LOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.