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73-12336 Généré par l'IA

Liquidator Personal Liability Affirmed Over Rent Claims and Procedural Objections

Numéro de cause 73-12336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision holding an individual personally liable as a company liquidator for unpaid rent and indemnities owed to property owners was affirmed because the court unambiguously based the liability on a fault committed in the exercise of his functions, as per the relevant statute. The reviewing court found the argument regarding the three-year prescription period for actions against a liquidator inadmissible because it was a new argument not raised in the lower courts, and further rejected the claim that the appellate court failed to address defenses concerning the sufficiency of reserve funds, as the appellate court sufficiently reasoned that the liquidator's extraordinary haste in distributing assets left an insufficient sum to meet the legitimate claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, REJETTE LE POURVOI; Liquidator Personal Liability Affirmed Over Rent Claims and Procedural Objections: The reviewing court found the argument regarding the three-year prescription period for actions against a liquidator inadmissible because it was a new argument not raised in the lower courts, and further rejected the claim that the appellate court failed to address defenses concerning the sufficiency of reserve funds, as the appellate court sufficiently reasoned that the liquidator's extraordinary haste in distributing assets left an insufficient sum to meet the legitimate claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle actifs suffisants réalisation d'immeubles expulsion de locataire commercial propriété mobilière décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
This provision established the personal liability of Daubet in his capacity as liquidator, which was the basis for upholding the lower court's decision against him.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
02-46361
Liquidator Personal Liability in Employee Dismissal Action
09-69659
Liquidator Personal Liability in Debt Action Following Procedural Flaw
97-10103
Liquidator's Appeal Inadmissible; Manager Personally Liable for Rent Default and Property Damage
02-12206
Liquidator's Personal Liability and Procedural Defect in Summons
11/00362
Liquidator Liability for Premature Liquidation and Undisposed Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

This provision established the personal liability of Daubet in his capacity as liquidator, which was the basis for upholding the lower court's decision against him.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAUBET, QUI AVAIT ETE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONDIAL-PLACAGE, A PAYER AUX EPOUX X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS MOTIFS, DE DETERMINER S'ILS ONT ENTENDU FONDER LEUR DECISION SUR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DU LIQUIDATEUR OU SUR UNE RESPONSABILITE NEE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS AMBIGUITE QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAUBET ETAIT ENGAGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ;

QUE, DAUBET N'AYANT JAMAIS INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, LE MOYEN TIRE DE CETTE PRESCRIPTION EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AENCORE REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAUBET SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES Y... N'AVAIENT AUCUNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE LA RESERVE DE 12 000 FRANCS INSCRITE AU PASSIF POUVAIT, A JUSTE TITRE, PARAITRE SUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAUBET AVAIT PROCEDE AVEC UNE EXTRAORDINAIRE PRECIPITATION A LA REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIF ENTRE LES ASSOCIES ET N'AVAIT PRELEVE AUPARAVANT QU'UNE SOMME TRES INSUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE AUX RECLAMATIONS JUSTIFIEES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.