Adjudication Validity After Foreclosure Bid Despite Missing Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure where a company was declared the highest bidder (adjudicataire) on a bid of 131,000 francs based on a power of attorney presented to the court, the company later contested the resulting judgment of adjudication upon being pursued for default in payment (folle enchère), claiming it never authorized the attorney to bid. The appellate court upheld the initial adjudication, reasoning that the trial court's finding in the original judgment that a valid power of attorney existed, coupled with the company's subsequent acquiescence, was conclusive until proven false, even though the power of attorney was not appended to the court record as required by the procedural code. The reviewing court confirmed this reasoning, holding that the procedural requirement to append the power of attorney was not stipulated under penalty of nullity, and that the original judgment implicitly confirmed the scope of the power of attorney covered the bid price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Adjudication Validity After Foreclosure Bid Despite Missing Power of Attorney: The appellate court upheld the initial adjudication, reasoning that the trial court's finding in the original judgment that a valid power of attorney existed, coupled with the company's subsequent acquiescence, was conclusive until proven false, even though the power of attorney was not appended to the court record as required by the procedural code. The reviewing court confirmed this reasoning, holding that the procedural requirement to append the power of attorney was not stipulated under penalty of nullity, and that the original judgment implicitly confirmed the scope of the power of attorney covered the bid price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was examined to determine if the required formality (annexing the power of attorney) was prescribed under penalty of nullity.
This article was cited to establish the requirement for annexing the power of attorney to the declaration made by the attorney.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS (BAL) A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION ;
QUE POURSUIVIE POUR FOLLE ENCHERE, LA SOCIETE BAL A CONTESTE PAR UN DIRE AVOIR DONNE POUVOIR A ME X... POUR ENCHERIR EN SON NOM ET A CONCLU A LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
QUE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE AYANT ETE REMISE POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE JUGER SA PRETENTION, ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT D'ADJUDICATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT VU UN POUVOIR DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QUI AVAIT ETE SUIVI D'UN ACQUIESCEMENT ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POUVOIR AURAIT DU ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOUE ET QUE, FAUTE DE CETTE FORMALITE, CET AVOUE AURAIT DU ETRE REPUTE ADJUDICATAIRE EN SON NOM ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MEME SI LEDIT POUVOIR N'EST PAS DEMEURE ANNEXE A LA MINUTE COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT ORDONNE ;
ET ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FORMALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 715 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE POUVOIR VISE PAR LE JUGEMENT CONTENAIT BIEN LE MANDAT D'ENCHERIR JUSQU'A 131000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA SOCIETE BAL ADJUDICATAIRE POUR 131000 FRANCS ENONCE, EN CITANT LES TERMES DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUE CELLE-CI A ENCHERI AU VU D'UN POUVOIR QUI RESTERA ANNEXE AU PRESENT JUGEMENT ;
QU'IL EN RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE POUVOIR AINSI DESIGNE COMPORTAIT MANDAT D'ENCHERIR JUSQU'A CE PRIX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.