Dog Attack Damage Claim Prescription Period and Proof of Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued spouses for damages caused to a flock by their dog, and the Court of Cassation rejected the appeal which contested the lower court's decision to disregard the one-year prescription period claimed by the spouses, holding that the civil claim under Article 1385 of the Civil Code for damage caused by an animal does not require the establishment of the elements of a corresponding criminal offense for the prescription to apply; furthermore, the appellate court properly found sufficient serious, precise, and consistent presumptions, supported by evidence including a penal investigation report and the conduct of one spouse, to establish the animal's role in the loss, and the appellate court correctly dismissed the argument regarding joint liability for damages when the appellant had not sought subsidiary relief based on the possibility of multiple contributing animals during the prior appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 34-2 DU CODE PENAL, ARTICLE 674 du Code de procédure civile; Dog Attack Damage Claim Prescription Period and Proof of Liability: A litigant sued spouses for damages caused to a flock by their dog, and the Court of Cassation rejected the appeal which contested the lower court's decision to disregard the one-year prescription period claimed by the spouses, holding that the civil claim under Article 1385 of the Civil Code for damage caused by an animal does not require the establishment of the elements of a corresponding criminal offense for the prescription to apply; furthermore, the appellate court properly found sufficient serious, precise, and consistent presumptions, supported by evidence including a penal investigation report and the conduct of one spouse, to establish the animal's role in the loss, and the appellate court correctly dismissed the argument regarding joint liability for damages when the appellant had not sought subsidiary relief based on the possibility of multiple contributing animals during the prior appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court based its decision on this article concerning liability for damage caused by an animal.
The court clarified that the penal prescription under this article was not applicable to the civil action based on Article 1385 of the Civil Code.
This procedural provision was used to declare the third ground of appeal inadmissible as being new.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'IMPUTANT A LEUR CHIEN LE DOMMAGE CAUSE A SON TROUPEAU, CARRER A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LESDITS EPOUX X... QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS EXIGERAIT L'ETABLISSEMENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 34-2 DU CODE PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'ACTION SE RECLAMAIT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PENALE REGULIERMENT VERSE AU DEBAT, RELEVE QUE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ENUMEREES A L'ARRET ETAIENT CONFORTEES PAR L'ATTITUDE DE DAME Y..., ET OBSERVE QUE LE TRIBUNAL ET LES EPOUX Y... AVAIENT RETENU UNE INTERPRETATION ERRONEE D'UNE DECLARATION DE CARRER, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMONSTRATION ETAIT APPORTEE DU ROLE DE LEUR ANIMAL DANS LA REALISATION DU SINISTRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y... Z... DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE AU TROUPEAU DE CARRER ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, DEUX CHIENS AU MOINS AURAIENT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT SEULEMENT FAIT ETAT DESDITES DECLARATIONS POUR SOUTENIR QUE LEUR CHIEN N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS PRETENDRE, FUT-CE SUBSIDIAIREMENT, EN TIRER LA CONSEQUENCE QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.