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73-14931 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Adultery and Spousal Support Rejection

Numéro de cause 73-14931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought divorce based on his wife's alleged adultery, but the trial court upheld the finding that the adultery was not proven, despite the petitioner presenting an affidavit, and the petitioner further claimed the lower court erred by not considering the allegations as grounds for grave insult given that proof in divorce can be by any means. The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court sufficiently explained its reasoning for rejecting the affidavit as insufficient evidence of the alleged facts and was not obligated to examine the alternative ground of grave insult since the petitioner had exclusively based his appeal arguments on the failure to prove adultery, and further rejected a secondary argument challenging the awarded spousal support because the appellant had not disputed the amount set by the first judge in his appeal submissions, rendering the challenge inadmissible as a new argument.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Appeal on Adultery and Spousal Support Rejection: The high court rejected the appeal, ruling that the appellate court sufficiently explained its reasoning for rejecting the affidavit as insufficient evidence of the alleged facts and was not obligated to examine the alternative ground of grave insult since the petitioner had exclusively based his appeal arguments on the failure to prove adultery, and further rejected a secondary argument challenging the awarded spousal support because the appellant had not disputed the amount set by the first judge in his appeal submissions, rendering the challenge inadmissible as a new argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère opposition au mariage consentement du conjoint créance contestée argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
The court implicitly confirms that the Court of Appeal was not required to consider 'injure grave' under this article because the appellant did not invoke it in his conclusions.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase disposing of the appeal.
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JURITEXT000006962706
Husband's Appeal on Adultery Counterclaim, Spousal Support, and Procedural Grounds Dismissed
JURITEXT000006979737
Wife's Adultery Proof in Divorce Appeal
JURITEXT000006957623
Wife's Appeal of Divorce Denial Based on Alleged Adultery Refusal
04-12736
Wife's Appeal on Adultery Proof in Divorce Denied
JURITEXT000006973429
Husband's Appeal on Divorce Dismissal Rejected Due to Post-Adultery Accusations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court implicitly confirms that the Court of Appeal was not required to consider 'injure grave' under this article because the appellant did not invoke it in his conclusions.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE G. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SA FEMME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA PREUVE POUVANT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA COUR AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS, SANS SE BORNER A DIRE QU'ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ENQUETE CIVILE QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE EN TEMPS VOULU ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL AVAIT SOUTENU QUE LA CONDUITE DE SON EPOUSE ETAIT CONSTITUTIVE D'ADULTERE, LES FAITS ARTICULES DANS SES CONCLUSIONS AURAIENT IMPLIQUE A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU S'EXPLIQUER ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR, POUR ECARTER L'ATTESTATION D'UNE DAME F - , NE S'EST PAS CONTENTEE D'OBSERVER QUE CETTE PIECE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ENQUETE QUE G. N'AVAIT PAS FAIT DILIGENTER EN TEMPS VOULU, MAIS A EGALEMENT ENONCE QU'ELLE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LES FAITS ALLEGUES ;

QUE LA COUR S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR CE DOCUMENT DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE G., SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ADULTERE DE LA FEMME, QU'ILS ONT DECLARE NON ETABLI ;

QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE D'OFFICE SI LES GRIEFS ALLEGUES POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INJURE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE PAR G. DANS SES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE DE RESTER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE G. REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EVALUER SES RESSOURCES NI LES BESOINS DE CETTE DERNIERE, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION NE SERAIT PAS SUPERIEURE AU TIERS DE SES REVENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AVAIT ETE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, G. N'EN A PAS DISCUTE LE CHIFFRE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.