Legislator Jurisprudence & Législation
74-20024 Généré par l'IA

Tenant Occupancy Period for Right to Remain

Numéro de cause 74-20024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court annulled a lower court decision denying a tenant the right to remain in the premises because the lower court incorrectly assessed the required duration of occupancy; specifically, the lower court looked at occupancy years (1970 and 1971) following the termination date for which the tenant had received notice (October 1, 1969) and was subsequently sued (November 5, following that year), whereas the relevant occupancy period for establishing the right to remain under the relevant statute is the year preceding the notice date, if the action for eviction is initiated within the year following that date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948; Tenant Occupancy Period for Right to Remain: The reviewing court annulled a lower court decision denying a tenant the right to remain in the premises because the lower court incorrectly assessed the required duration of occupancy; specifically, the lower court looked at occupancy years (1970 and 1971) following the termination date for which the tenant had received notice (October 1, 1969) and was subsequently sued (November 5, following that year), whereas the relevant occupancy period for establishing the right to remain under the relevant statute is the year preceding the notice date, if the action for eviction is initiated within the year following that date.

Mots-clés

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droits du locataire délai de résiliation droit acquis permis d'habiter terme de congé délai de contrôle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948
This article established the condition for the right to remain in the premises, which the Court of Appeal allegedly violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948

This article established the condition for the right to remain in the premises, which the Court of Appeal allegedly violated.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order, directing the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;

QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE, LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PERISSE, QUI AVAIT RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1969 ET AVAIT ETE ASSIGNE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX HUIT MOIS PAR AN, EN 1970 ET 1971 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.