Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-14474 Généré par l'IA

Divorce Petition Rejection Due to Incomplete Examination of Grievances

Numéro de cause 73-14474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that rejected a divorce petition because the appellate judges failed to rule on all the grievances presented by the petitioner, specifically omitting any discussion of claims that the spouse failed to provide assistance during illness and neglected household duties, despite ruling on other alleged faults like the refusal to return to the marital home and excessive drinking, thereby violating the requirement to examine all submissions supporting the divorce claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Divorce Petition Rejection Due to Incomplete Examination of Grievances: The Court of Cassation quashed a judgment that rejected a divorce petition because the appellate judges failed to rule on all the grievances presented by the petitioner, specifically omitting any discussion of claims that the spouse failed to provide assistance during illness and neglected household duties, despite ruling on other alleged faults like the refusal to return to the marital home and excessive drinking, thereby violating the requirement to examine all submissions supporting the divorce claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce opposition au divorce conjoint constatation de mariage fictif retrait de la requête déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
This article forms the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior ruling concerning divorce demands.
ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972
These procedural articles were cited alongside the substantive article (Art. 232 CC) as the ground for the cassation, related to the obligation of lower courts to rule on all claims.
Généré par l'IA
75-14269
Divorce Petition Denial Quashed for Failure to Rule on All Grounds
89-19614
Divorce Petition Denial Overturned for Failure to Rule on All Grievances
JURITEXT000007073732
Spousal Separation and Divorce Claim Reversal Due to Unexamined Grievance
02-18944
Wife Fault in Divorce Upheld on Appeal
JURITEXT000006971693
Wife's Divorce Petition Rejected on Evidentiary Grounds; Partial Quashing Due to Unpleaded Fact Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article forms the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior ruling concerning divorce demands.

ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

These procedural articles were cited alongside the substantive article (Art. 232 CC) as the ground for the cassation, related to the obligation of lower courts to rule on all claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR DAME B. DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN RAISON DES FAITS DE LA CAUSE, UN CARACTERE DELIBEREMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, QUE L'ABANDON DU LIT CONJUGAL, ALORS QUE LES EPOUX X... VIROFLAY, ETAIT LA CONSEQUENCE DE SCENES VIOLENTES DONT B. SE RENDAIT COUPABLE ET QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME B. S'ADONNAIT A LA BOISSON, IL NE SEMBLE PAS QU'ELLE SE SOIT LIVREE A UNE CONSOMMATION EXAGEREE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, B. AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME NE L'AVAIT PAS ASSISTE LORSQU'IL ETAIT MALADE ET AUSSI QU'A L'EPOQUE DE LA VIE COMMUNE ELLE NEGLIGEAIT LA TENUE DE LA MAISON ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DERNIERS GRIEFS, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.