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73-70288 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Over Omitted Indemnity in Served Judgment Copy

Numéro de cause 73-70288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning expropriation compensation awarded to a tenant for the taking of leased horticultural land, the condemning authority appealed the appellate court's decision, alleging that the final judgment had been illegally rectified after pronouncement because a copy served to the authority omitted a third indemnity for early lease termination, while the copy served to the tenant included it. The court dismissed the appeal, reasoning that the copy served to the appellant could not serve as proof against the official, collated copy deposited in the case file, which matched the copy served to the tenant, thus establishing that the alleged rectification was not proven.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Over Omitted Indemnity in Served Judgment Copy: The court dismissed the appeal, reasoning that the copy served to the appellant could not serve as proof against the official, collated copy deposited in the case file, which matched the copy served to the tenant, thus establishing that the alleged rectification was not proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation résiliation du bail rectification de la décision règlement du litige colocataire droit foncier
Généré par l'IA
05-17790
Expropriation Compensation Service of Documents Dispute
76-70204
Expropriation Compensation Valuation Dispute over Unclaimed Parcel
18-18058
Property Owners v. Expropriating Authority (Compensation Dispute)
99-70031
Property Expropriation Compensation Valuation Dispute
90-70282
Expropriation Compensation Valuation Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONNEE A BAIL A BARILLON, HORTICULTEUR, AYANT ETE FRAPPEE D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AU LOCATAIRE PAR LA COMMUNE DE BOBIGNY ;

QUE LEDIT ARRET, SELON UNE COPIE DELIVREE A CETTE COMMUNE, ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ;

QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE SIGNIFIEE A BARILLON A LA REQUETE DE LA COMMUNE, LE DISPOSITIF DU MEME ARRET COMPORTE EN OUTRE UN RENVOI EN MARGE, PARAPHE, ALLOUANT A L'EXPROPRIE UNE TROISIEME INDEMNITE, D'UN MONTANT DE 18197 FRANCS, POUR RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE DIFFERENCE ENTRE LES DEUX COPIES, IL EST ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUE L'ARRET AURAIT ETE RECTIFIE EN SON DISPOSITIF, APRES SON PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SANS QUE LA PROCEDURE LEGALE PREVUE EN MATIERE DE RECTIFICATION D'ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AIT ETE RESPECTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE LA COPIE SIGNIFIEE A LA REQUETE DE LA COMMUNE EST IDENTIQUE A CELUI DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE DEPOSEE AU DOSSIER QUI A ETE ETABLI ET COTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE DELIVREE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT NE PEUVENT FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'EXPEDITION COLLATIONNEE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE GREFFIER ;

D'OU IL SUIT QUE, L'EXISTENCE DE LA RECTIFICATION ALLEGUEE N'ETANT PAS ETABLIE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).