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73-13910 Généré par l'IA

Occupants' Resale of Repossessed Property Without Required Occupancy Period

Numéro de cause 73-13910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The occupants who had exercised a right of repossession of their apartment, later vacated in 1969, faced sanctions after reselling the property in 1972 without having occupied it for the required three-year period; the court rejected the argument that the three-year period began with the eviction order, holding instead that it commenced upon the tenants' actual departure, a delay which the tenants were legally entitled to obtain, and further dismissed the claim that the subsequent failure to occupy was due to a force majeure event, as the medical certificate cited as justification was deemed insufficient to constitute such an event.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Occupants' Resale of Repossessed Property Without Required Occupancy Period: The occupants who had exercised a right of repossession of their apartment, later vacated in 1969, faced sanctions after reselling the property in 1972 without having occupied it for the required three-year period; the court rejected the argument that the three-year period began with the eviction order, holding instead that it commenced upon the tenants' actual departure, a delay which the tenants were legally entitled to obtain, and further dismissed the claim that the subsequent failure to occupy was due to a force majeure event, as the medical certificate cited as justification was deemed insufficient to constitute such an event.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession revente bien-fonds occupé ordre d'évacuation droit à la propriété colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order which rejects the appeal.
Généré par l'IA
74-20012
Property Owner's Right to Repossession and Provision of Alternative Accommodation
66-20211
Possessors' Right to Repossession Before Tenancy Termination Date
JURITEXT000006975714
Tenants v. Former Owners: Breach of Occupancy Obligation
89-21300
Eviction of Property Occupants Following Judicial Liquidation Sale
JURITEXT000006960761
Landlord's Repurchase Right and Occupancy Calculation in Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order which rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ;

QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX Y... L'ONT VENDU, ET SE SONT VUS ALORS ASSIGNES PAR LES EPOUX X... QUI ONT DEMANDE CONTRE EUX LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LES LIEUX AURAIT POUR POINT DE DEPART.LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PAR LES EPOUX Y... PENDANT L'INTEGRALITE DE CE DELAI SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DES EPOUX X... QUI S'Y SERAIENT MAINTENUS ANORMALEMENT AU PREJUDICE DES REPRENANTS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE TROIS ANS N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU DEPART.EFFECTIF DES EPOUX X..., ET EN CONSTATANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT FAIT QU'USER DE DELAIS JUDICIAIREMENT OBTENUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ETAT DE SANTE DE LEUR FILLE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 PRECITE NE JOUENT QUE SI AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'A CONTRAINT LES PROPRIETAIRES A RENONCER A UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX REPRIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE SANTE DE LA FILLE AINEE DU MENAGE A FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT MEDICAL ANODIN, A PU EN DEDUIRE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS LE CAS DE FORCE MAJEURE PRETENDU ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.