Social Security Appeal Referral Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party submitted a letter to the director of a social security body on February 21, 1971, protesting a summons and confirming a request for reimbursement of contributions, which the director subsequently submitted to the Appeals Commission on April 21, 1971, notifying the party of the subsequent timeline for appealing an implicit rejection. However, the party only seized the first-instance commission on October 18, 1971, leading the first-instance commission to rule that the latches defense was not applicable, asserting the initial letter lacked the intent to seize the Appeals Commission and thus the subsequent enrollment was ineffective against the party. The high court quashed this decision, reasoning that the initial letter constituted a valid referral of the claims to the Appeals Commission because the director forwarded them and the party was informed of this transmission and the deadlines for contentieux appeal, thereby violating the relevant regulatory texts which do not impose a specific form for such referrals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES TEXTES SUSVISES; Social Security Appeal Referral Validity: However, the party only seized the first-instance commission on October 18, 1971, leading the first-instance commission to rule that the latches defense was not applicable, asserting the initial letter lacked the intent to seize the Appeals Commission and thus the subsequent enrollment was ineffective against the party. The high court quashed this decision, reasoning that the initial letter constituted a valid referral of the claims to the Appeals Commission because the director forwarded them and the party was informed of this transmission and the deadlines for contentieux appeal, thereby violating the relevant regulatory texts which do not impose a specific form for such referrals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main ground for cassating the decision concerning the proper procedure for appealing decisions from social security bodies.
This general reference in the final grounds confirms the violation of the procedural rules previously cited (Articles 1 and 15 of the Decree of December 22, 1958).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ;
QUE, D'APRES LE SECOND, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DUDIT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE RECUE LE 21 FEVRIER 1971 DAME X... A, D'UNE PART, PROTESTE CONTRE UNE MISE EN DEMEURE DATEE DU 22 JANVIER 1971, QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SANS OBJET COMPTE TENU DE RECLAMATIONS ANTERIEUREMENT FORMULEES LES 20 MAI ET 24 SEPTEMBRE 1969, AINSI QUE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QUI LUI AURAIT DONNE GAIN DE CAUSE LE 25 MAI 1970, D'AUTRE PART, CONFIRME UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR REGLEES PAR ERREUR ;
QUE LE 21 AVRIL 1971, L'URSSAF A FAIT SAVOIR A DAME X... QUE SA REQUETE AVAIT ETE ENROLEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE MEME JOUR ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POURRAIT ETRE CONTESTEE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE, TOUTEFOIS, DAME X... N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE 18 OCTOBRE 1971 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FORCLUSION INVOQUEE PAR L'URSSAF N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME X... ET QUE CETTE DERNIERE, PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX DEVRAIT SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT AUCUNEMENT MANIFESTE DANS SA LETTRE L'INTENTION DE SAISIR CETTE INSTANCE ET QUE, DES LORS, L'ENROLEMENT DE SA REQUETE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT FORME DES RECLAMATIONS CONTRE DES DECISIONS ;
QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AVAIT PAS ESTIME DEVOIR LEUR DONNER SUITE ET QU'ELLES AVAIENT ETE PAR LUI SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN AVAIT ETE AINSI VALABLEMENT SAISIE, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE A CET EFFET, ET ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE INFORMEE DE CETTE TRANSMISSION AINSI QUE DES DELAIS IMPARTIS POUR EXERCER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.