Riparian Water Abstraction Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARiparian owners downstream sued upstream owners, alleging that the latter's excessive water abstraction for irrigation from a stream caused water shortages, and sought the demolition of the retention structures built by the upstream owners. The appellate court rejected the demolition order, which the downstream owners appealed, arguing that the court improperly applied general civil liability (abuse of right) instead of solely the law of neighborly relations, and that the court ignored evidence showing their prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the right to use non-domainal running water is governed by specific code articles, permitting the lower court to properly examine the alleged abuse of the right to irrigate, and that the appellate judges acted within their sovereign power in assessing the facts and evidence to conclude that the minor, intermittent water capture structures caused no demonstrable prejudice warranting demolition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Riparian Water Abstraction Dispute Upheld: The appellate court rejected the demolition order, which the downstream owners appealed, arguing that the court improperly applied general civil liability (abuse of right) instead of solely the law of neighborly relations, and that the court ignored evidence showing their prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the right to use non-domainal running water is governed by specific code articles, permitting the lower court to properly examine the alleged abuse of the right to irrigate, and that the appellate judges acted within their sovereign power in assessing the facts and evidence to conclude that the minor, intermittent water capture structures caused no demonstrable prejudice warranting demolition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judges correctly applied this article to determine whether the upstream riparian owners had abused their right to irrigation.
The appellant claimed the Court of Appeal incorrectly applied this general civil liability theory instead of the specific theory of neighborhood nuisances.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z..., F..., E..., A..., H..., X..., Y... ET D..., EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR LA DEMOLITION D'OUVRAGES EFFECTUES PAR CEUX-CI POUR RETENIR L'EAU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE DEMOLITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA THEORIE DES TROUBLES DU VOISINAGE, ET NON LA THEORIE GENERALE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, EST APPLICABLE AUX RAPPORTS RESPECTIFS DES RIVERAINS, EN SORTE QU'EN UTILISANT, POUR FONDER SA DECISION LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS UNE DE SES APPLICATIONS PARTICULIERES, L'ABUS DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MEME TEMPS QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES RIVERAINS INFERIEURS, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL CLAIRES ET PRECISES, SOUTENAIENT, EN S'APPUYANT SUR DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS LEUR CAUSAIENT UN DOMMAGE, EN SORTE QU'EN ENONCANT CEPENDANT QUE LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE ET D'AUCUNE NECESSITE DE DETRUIRE LES OUVRAGES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS MAIS ENCORE LES A DENATUREES, MECONNAISSANT LA NATURE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECHERCHE, EN FONCTION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SI, COMME MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO L'ALLEGUAIENT EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES RIVERAINS SITUES EN AMONT N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'IRRIGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, EN ESTIMANT QUE LES OUVRAGES MINIMES ET D'APPARENCE RELATIVEMENT ANCIENNE EDIFIES PAR LES RIVERAINS SUPERIEURS PERMETTAIENT UNIQUEMENT UN CAPTAGE INTERMITTENT ET CERTAINEMENT PAS TOTAL DES EAUX DE SURFACE DESTINE A L'EXPLOITATION D'IMPORTANTES PROPRIETES RURALES, ET QUE, LES RIVERAINS INFERIEURS NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE A EUX CAUSES PAR CES OUVRAGES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ORDONNER LA DEMOLITION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QU'ELLE N'A PAS DENATUREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.