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73-12300 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Administrative Authorization

Numéro de cause 73-12300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by certain individuals, acting in place of the municipality in a property dispute concerning a right of way, was deemed inadmissible because, following an appellate court decision that rejected their claim due to insufficient proof of the municipality's ownership, they failed to obtain the requisite new authorization from the administrative tribunal necessary to proceed with an appeal or cassation, as mandated by statutory provisions deemed to be of public policy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; Property Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Administrative Authorization: The appeal filed by certain individuals, acting in place of the municipality in a property dispute concerning a right of way, was deemed inadmissible because, following an appellate court decision that rejected their claim due to insufficient proof of the municipality's ownership, they failed to obtain the requisite new authorization from the administrative tribunal necessary to proceed with an appeal or cassation, as mandated by statutory provisions deemed to be of public policy.

Mots-clés

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régime de propriété prétention légale droit de passage demande adressée à l'autorité autorisation de procéder aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
This provision, which requires new authorization for appeal or cassation proceedings, is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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461044
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
2400443
Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
471247
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
475994
Municipality v. State Minister on Public Establishment Authorization Appeal Admissibility
459607
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

This provision, which requires new authorization for appeal or cassation proceedings, is the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ;

QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ;

QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ;

QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.